ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- le fait de ne pas respecter les conditions de moralité prévues par la loi.
Proposition de loi : les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros
d’amende pour les mêmes infractions. Ces peines peuvent être accompagnées d’une interdiction
temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif.
Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu’au double du montant de la
somme indûment perçue.
5.3.2. Sanctions disciplinaires
La licence peut être retirée en cas de manquement aux obligations prévues par la loi (la mesure de
retrait peut être accompagnée d’une mesure de suspension en cas de faits graves, pour une durée
maximum de trois mois). L’agent sportif encourt également les sanctions de l’avertissement et du
blâme (C. sport, art. R. 222-16).
Proposition de loi : les fédérations délégataires peuvent prendre des sanctions à l’encontre des
agents sportifs, mais aussi de leurs licenciés et de leurs clubs affiliés pour différents motifs : non
communication des contrats ou des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent, non
respect des règles d’incapacités et d’incompatibilités, non respect de l’interdiction de rémunération
prévue pour les contrats impliquant un mineur, etc.
5.3.3. Sanctions civiles
Le contrat de mandat est frappé de nullité en cas de double mandatement, de non respect du
plafond de rémunération ou encore en cas de violation de l’interdiction de rémunération prévue
pour les contrats impliquant un mineur (C. sport, art. L. 222-10 et L. 222-5).
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