ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Clarifications terminologiques
La terminologie juridique en matière de contrats peut varier sensiblement d’un Etat membre à un autre
(contrat de mandat, de courtage, de placement, de commission,..). Il convient dès lors de préciser les
termes qui ont été choisis pour être utilisés tout au long de ce rapport.
- Les termes « contrat de médiation » ou « contrat d’agence sportive » seront indistinctement
utilisés en tant que termes génériques regroupant les deux types de contrats que les agents
sportifs sont généralement amenés à conclure et qui sont définis ci-dessous :
1) Le contrat de mandat : il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le mandant (en
l’occurrence un sportif, un club ou un organisateur de compétition), donne à une autre
personne qui en accepte la charge, le mandataire (ici l’agent sportif), le pouvoir et la mission
de faire, en son nom et pour son compte, un ou des actes juridiques (il peut par exemple s’agir
de la signature d’un contrat de travail ou d’une transaction par l’agent au nom du sportif).
2) Le contrat de courtage : il s'agit d’un contrat par lequel un intermédiaire (ici l'agent sportif)
met en relation deux personnes (un joueur et un club par exemple) en vue de la conclusion
d'un contrat (par exemple un contrat de travail). A la différence du contrat de mandat, le
contrat de courtage n'autorise pas l'agent à accomplir des actes juridiques au nom et pour le
compte de son client, mais simplement des actes matériels (prise de contact, mise en relation,
etc.).
Dans les faits, les contrats passés par les agents sportifs sont le plus souvent des contrats de
courtage, même si le terme de « mandat » est parfois utilisé pour décrire ce type de contrats.
Les « contrats de placement » auxquels font référence certaines réglementations étatiques peuvent
être rattachés à la catégorie des contrats de courtage.
II. Les réglementations édictées par les fédérations sportives
L’activité d’agent sportif fait également l’objet d’une régulation spécifique par certaines fédérations
sportives internationales et/ou nationales. Alors que l’on constate l’intervention plus ou moins
systématique d’agents sportifs dans de nombreuses disciplines sportives 72 , à ce jour seulement quatre
fédérations sportives internationales ont adopté une réglementation relative à l’activité d’agent sportif :
les fédérations internationales de football (FIFA), de basket-ball (FIBA), de rugby (IRB) et d’athlétisme
(IAAF). Les règlements de la fédération internationale de handball (IHF) font également référence aux
agents sportifs mais se limitent à indiquer que « les fédérations continentales ont le droit d’intégrer dans
leurs règlements intérieurs complétant le présent règlement, des stipulations réglant les droits et les
obligations des dits agents de joueurs » 73 . A notre connaissance, la fédération européenne de handball
(EHF) n’a cependant pas édicté de telles dispositions, au contraire des fédérations nationales
allemande, autrichienne, française et portugaise.
Les réglementations édictées par les fédérations sportives internationales ont une portée universelle
puisqu’elles ont vocation à être retranscrites dans les règlements des fédérations nationales, de sorte
qu’elles doivent en principe s’imposer à tous les acteurs de la discipline concernée (agents, sportifs,
clubs…), quel que soit le pays où ils résident, pour peu que ceux-ci soient liés juridiquement à ces
fédérations par un lien de licence ou d’affiliation.
72 Des clarifications à cet égard sont fournies dans la première partie de ce rapport.
73 Chapitre IV, Règlement de transfert entre fédérations, § 24, sept. 2007.
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