ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
PORTUGAL
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : OUI
- Loi n°28/98 du 26 juin 1998 sur le contrat de travail du sportif (Chapitre IV, articles 22
à 25).
- Loi n°5/2007 du 16 janvier 2007 sur l’activité physique et le sport (art.37).
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON RENSEIGNE
NB : le Portugal a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : NON RENSEIGNE
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Ligue portugaise de football (Règlement des compétitions, art.32)
- Fédération portugaise de handball (code éthique)
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
D’après la loi 5/2007, les agents sportifs sont les personnes physiques ou morales qui, étant dûment
accréditées, exerce l'activité de représentation et d'intermédiation, occasionnelle ou permanente, contre
rémunération pour la conclusion de contrats portant sur l'entraînement sportif, le contrat de travail des
sportifs ou la gestion le leurs droits d'image.
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
La loi 28/98 du 26 juin 1998 indique, dans son article 22, que seules peuvent exercer l’activité d’agent
sportif les personnes physiques ou morales autorisées par les autorités sportives nationales ou
internationales compétentes.
L’article 23 de la même loi précise que les agents sportifs qui ont l'intention d'exercer l'activité
d'intermédiaire dans le recrutement des sportifs doivent s'enregistrer comme tels auprès de la
fédération sportive en respectant les modalités prévues à cet effet.
La fédération sportive et, le cas échéant, la ligue professionnelle concernée doit tenir à jour un registre
des agents sportifs.
Il ressort ainsi de la loi portugaise que l’accès à l’activité d’agent sportif au Portugal est subordonné au
respect des conditions d’accès définies le cas échéant par chaque fédération sportive nationale ou
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