ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
SLOVENIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi sur le sport de 2006 ne contient pas de dispositions applicables aux agents sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi sur l’emploi et l’assurance chômage, 2006, articles 5 à 13.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Loi sur les contrats
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération slovène de basket-ball
- Fédération slovène de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
2.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
Par le biais d’un contrat de concession, le Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales
peut autoriser une agence à proposer des services d’emploi (Loi sur l’emploi et l’assurance chômage,
art. 6).
Le contrat de concession ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à un an (art. 6 c).
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