ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
en République tchèque), ou encore uniquement de dispositions de droit commun (droit des contrats,
droit commercial), comme c’est le cas par exemple au Danemark et au Luxembourg.
Ces différents types de réglementations publiques peuvent éventuellement coexister. En France, par
exemple, l’application des règles particulières à l’activité d’agent sportif issues du Code du sport (art. L.
222-5 à L. 222-11 et R. 222-1 à R. 222-22) ne fait pas obstacle à l’application simultanée des règles du
droit commun relatives notamment au contrat de mandat issues du Code civil (art. 1984 et suiv.). De
même, en Allemagne, l’application des règles sur le placement privé de main d’œuvre issues du Code
social (Sozialgestzbuch, SGB III – art. 296 et suiv.) ne fait pas obstacle à l’application simultanée des
règles relatives notamment au contrat de courtage issues du Code civil (Bürgerliches Gesezbuch, BGB,
art. 652 et suiv.).
1. Réglementations relatives au placement privé
Dans la majorité des Etats membres de l’UE, l’activité d’agent sportif, qui pour rappel consiste
essentiellement à mettre en rapport des sportifs et des clubs en vue de la conclusion de contrats de
travail, est impactée de façon générale par les réglementations sur le placement privé de main d’œuvre.
Il faut rappeler à cet égard que ce n’est qu’en juin 1997 que la Conférence générale de l’OIT a reconnu
la légitimité des agences d’emploi privées à but lucratif pour intervenir sur le marché de l’emploi, par le
biais de la Convention C181 sur les agences d’emploi privées. Comme cela fut mentionné plus haut,
dans beaucoup d’Etats membres de l’UE l’activité de placement de main d’œuvre relevait jusque-là
quasi-exclusivement du service public de l’emploi par application de la Convention de l’OIT C96 sur les
bureaux de placement payants, signée le 1 er juillet 1949 70 .
Dans les pays concernés, l’activité d’agent sportif apparaît donc avant tout comme une activité
dérogatoire au monopole public sur le placement de main d’œuvre, de sorte que cette activité est
soumise aux règles plus ou moins contraignantes applicables aux agences d’emploi privées.
On constate cependant que ces réglementations générales sur le placement privé de main d’œuvre
sont assez peu appliquées aux agents sportifs en pratique, en raison notamment de la difficulté à définir
précisément l’activité des agents sportifs (qui exercent d’autres activités commerciales que le seul
placement rémunéré), ou plus simplement parce que les agents n’ont parfois même pas conscience
que de telles réglementations leur sont opposables.
Il faut encore noter que des dispositions générales sur le placement privé peuvent comporter, comme
c’est le cas notamment en Belgique, des règles particulières sur le placement des sportifs
professionnels. Dans les différentes régions belges, les agents sportifs sont ainsi soumis au régime
général applicable aux agences de placement privées, avec toutefois quelques particularités propres
aux agences se livrant au placement payant de sportifs professionnels ou de sportifs rémunérés. Ces
70 La compatibilité des monopoles publics sur le placement de main d’œuvre avec le droit communautaire a également été
posée. Dans un arrêt du 11 décembre 1997 (aff. C. 55/96, « Job Centre II »), la Cour de justice des Communautés
européennes a jugé que « l’Etat membre qui interdit toute activité de médiation et d’interposition entre demandes et offres
d’emploi, lorsqu’elle n’est pas exercée par des bureaux publics de placement, enfreint l’article 90 §1 du Traité CE (devenu
l’article 86 §1, puis l’article 106 §1 du Traité de l’UE) lorsqu’il créé une situation dans laquelle ces bureaux publics seront
nécessairement amenés à contrevenir aux dispositions de l’article 86 (devenu l’article 82 puis l’article 102 du Traité de l’UE,
relatif à l’abus de position dominante). Il en est ainsi notamment lorsque se trouvent réunies les conditions suivantes :
- les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la
demande que présente le marché du travail;
- l'exercice effectif des activités de placement par les sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur de
dispositions légales interdisant ces activités sous peine de sanctions pénales ou administratives;
- les activités de placement en cause sont susceptibles de s'étendre à des ressortissants ou aux territoires d'autres États
membres ».
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