ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
juridique sportif international et les ordres juridiques des Etats obligent les juges arbitraux à agir avec
prudence et rigueur en se glissant dans les méandres des différents droits applicables.
Plusieurs éléments permettent donc théoriquement de déterminer la loi applicable au contrat qui lie un
agent sportif à son client (sportif, club, etc.) lorsque celui-ci présente des éléments d’extranéité :
- Les deux parties peuvent choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles, alors même que
cette loi n’aurait aucun point de contact avec le contrat.
- En l’absence d’un tel accord, le contrat est théoriquement régi par la loi de l’Etat dans lequel l’agent
sportif à son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.
- Selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi de l’Etat où l’agent sportif doit exercer à
titre principal son activité est applicable si le club/joueur a son établissement professionnel ou, à
défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat.
- Les lois internes « impératives » d’un Etat qui a au moins un point de contact avec le contrat
peuvent s’appliquer quelle que soit la loi théoriquement applicable au contrat, et ce dans un objectif
de protection des intérêts publics (voir cas français).
- Le TAS statue sur base des règlements des fédérations sportives internationales applicables et
selon les règles de droit choisies par les parties. A défaut de choix, il statuera selon le droit du pays
dans lequel la fédération internationale, la fédération nationale ou tout autre organisme sportif qui a
rendu la décision attaquée a son domicile, ou selon les règles de droit dont il estime l’application
appropriée ; les sentences du TAS doivent cependant respecter les normes étatiques
« impératives ».
- Il est permis de douter du caractère impératif, au sens des Conventions de La Haye et de Rome,
de dispositions réglementaires issues d’une fédération sportive.
II. Les questions de droit de la concurrence soulevées par la réglementation de l’activité d’agent
sportif
Sous l’angle du droit communautaire, les questions posées par l’activité des agents sportifs en matière
de concurrence se résument pour l’essentiel à l’appréciation de la compatibilité des réglementations
édictées en ce domaine par les fédérations sportives avec les articles 81 (sur les ententes) 285 et 82 (sur
les abus de position dominante) 286 du Traité CE. Il s’agit en effet de déterminer dans quelle mesure un
règlement d’une fédération sportive restreignant l’accès à l’activité d’agent sportif, en particulier par un
système de licence ou d’autorisation préalable obligatoire, et encadrant ses conditions d’exercice peut
se heurter aux règles communautaires de la concurrence qui prohibent les ententes et les abus de
position dominante.
Dans la pratique, au niveau européen, la question ne s’est posée qu’à une seule reprise lorsque la
Commission européenne, le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) et
la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ont eu tour à tour à se prononcer, il y a
quelques années, à propos du règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents sportifs dans le
285 L’article 81 §1 du Traité CE dispose que : « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence à l'intérieur du marché commun… »
286 L’article 82 du Traité CE dispose que : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le
commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. »
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