ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
limité. Elles n’ont en effet aucun moyen de contrôle et d’action directe sur les intermédiaires sportifs qui
ne sont pas enregistrés auprès d’elles et ne peuvent pas imposer de sanctions civiles ou pénales.
La disparité de réglementations relatives à la profession d’agent sportif et/ou aux activités de placement
privé pose la question de leur harmonisation. Il n’y a pas de preuve concrète que les réglementations
empêchent les agents sportifs communautaires d’exercer dans un Etat membre autre que celui dont ils
sont originaires, mais il existe des conditions qui peuvent rendre la prestation de services ou
l’établissement plus compliqués en particulier du fait des disparités entre les différentes réglementations
(souvent dues aux différentes approches et sensibilités nationales). Une telle situation de disparité
pourrait ne pas être un véritable problème si les prestations des agents sportifs se limitaient à des
transactions purement nationales. Mais il se trouve que, dans de nombreux sports professionnels, les
transactions menées par les agents sportifs revêtent aujourd’hui un caractère transnational. Dans ce
contexte, les disparités de réglementations constatées peuvent présenter les écueils suivants :
- Sentiment de flou juridique relatif à la réglementation de l’activité des agents sportifs.
- Problèmes potentiels de libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne ; disparités (qui peuvent
entraîner des obstacles) quant à l’obligation de licence / autorisation / enregistrement, à leurs
modalités et aux personnes qui peuvent en faire la demande ou en sont exemptées.
- Difficultés de contrôle de l’activité des agents sportifs (par exemple par le biais des contrats de
médiation qu’elles concluent, qui sont souvent des contrats internationaux, les parties peuvent
échapper (ou tenter d’échapper) à une réglementation nationale contraignante, en choisissant une
autre loi nationale plus souple pour régir leurs relations contractuelles).
- Disparités quant aux modalités de rémunération des agents sportifs, concernant le débiteur de la
rémunération et les modalités de calcul de la rémunération.
Il existe par ailleurs des interrogations sur la légitimité dont disposent les fédérations sportives pour
réguler cette activité en dehors de toute habilitation d’une autorité publique, ainsi qu’une certaine
ineffectivité des contrôles et sanctions dans un contexte de réglementation sportive et d’opérations de
placement transfrontalières.
Enfin, certains estiment que la suppression de la licence FIFA pourrait laisser un vide (beaucoup de
joueurs et de clubs la voient comme une garantie lorsqu’ils traitent avec un agent sportif, les agents
sportifs dans le football ne seront plus reconnus comme tels via une licence dans une majorité d’Etats),
alors même que la FIBA et l’IAAF renforcent leurs réglementations sur les agents sportifs.
II. Des problèmes éthiques
A la multiplicité de réglementations gouvernant l’activité d’agent sportif et à la difficulté de contrôle et de
sanction s’ajoute des problèmes éthiques – souvent à dimension pénale – posés par l’activité d’agent
sportif et de placement sportif en particulier. Ces dérives ne sont pas le fait exclusif des agents sportifs.
Elles nécessitent des complicités, et sont souvent le fruit d’un système pernicieux lié essentiellement au
fonctionnement du marché des transferts.
- Des situations de double représentation et de conflits d’intérêts (un même agent peut être
l’intermédiaire à la fois dans le cadre de la négociation entre les deux clubs et ensuite entre le
sportif et son nouveau club).
- Des problèmes en matière de criminalité financière, en particulier concernant les opérations de
transferts de sportifs (versements de rétro/sur commissions par exemple).
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