ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
visant à fixer un cadre juridique autorisant la rémunération des agents par les clubs (même lorsque
ceux-ci sont mandatés par les joueurs) 194 et à conditionner la rémunération de l’agent à la transmission
du contrat d’agent à la fédération sportive 195 .
Des initiatives ont également été prises dans d’autres Etats membres de l’UE, comme au Pays-Bas où
les autorités fiscales nationales ont créé une unité spécialisée dans les sports professionnels qui est
souvent consultée par des clubs sportifs au sujet de matières fiscales.
4.2 Dispositions prises par le mouvement sportif
4.2.1 Les dispositions prévues dans les règlements de la FIFA et de la FIBA sur les agents de joueurs
Mise à part la réussite de l’examen, les articles du règlement de la FIFA et de la FIBA sur les agents
actuellement en vigueur relatifs aux conditions requises pour demander et obtenir la licence d’agent
sportif, c’est-à-dire le fait d’avoir un casier judiciaire vierge (art. 6 du règlement FIFA et H.5.4.2 du
règlement FIBA), de souscrire à une police d’assurance responsabilité civile professionnelle (art. 9 du
règlement FIFA et H.5.4.12 du règlement FIBA) ou de fournir une garantie bancaire (art. 10 du
règlement FIFA), visent essentiellement à éviter que des personnes malintentionnées ne deviennent
agents sportifs.
4.2.2 Le « Player Transfer Matching System » (TMS) de la FIFA
Afin d'assurer une meilleure transparence des transactions, la FIFA a décidé que toutes les données
importantes concernant chaque transfert international devront être saisies sur un outil en ligne appelé le
« Transfer Matching System » (TMS), qui devrait être d’application dans toutes les fédérations membres
de la FIFA à partir de mars 2010 196 . Ce système informatisé de correspondance des transferts, qui est
actuellement mis en place de manière progressive par les fédérations nationales, devrait permettre
d’assurer que toutes les parties concernées s’accordent sur les détails du transfert, que les termes de
celui-ci sont corrects et que le paiement est bien enregistré.
Le TMS permet de vérifier de nombreuses données relatives au transfert (il s’agit notamment de
l’identité des différentes parties prenantes - clubs, joueur et éventuellement agent -, de l’âge du joueur,
du numéro de la licence de l’agent, des numéros de compte bancaire des clubs, etc.). Une fois la
correspondance des données vérifiée (par exemple lorsqu’il a été vérifié que l’agent ne représente pas
plusieurs parties), un Certificat International de Transfert (CIT) sera délivré électroniquement et l’argent
du transfert sera ensuite versé sur le compte du club vendeur 197 .
L’objectif du TMS est donc essentiellement de déterminer l’origine et la destination des montants
engagés afin d’améliorer la transparence des flux financiers dans le cadre des transferts internationaux
194 Cet aspect suscite néanmoins des interrogations, qui ont été rappelées lorsqu’ont été examinées les disparités
réglementaires quant à l’identité du débiteur de la rémunération.
195 Ces éléments sont en accord avec les propositions qui ont été formulées en la matière par la Ligue Française de Football
(LFP) dans un document intitulé « Mieux encadrer la profession d’agent et assurer la transparence des transferts » présenté
en avril 2006, ainsi qu’avec celle du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) présentées dans un ouvrage
intitulé « Ensemble pour un sport européen. Contribution du CNOSF sur le sport professionnel » et publié en juillet 2008.
196 Au moment de la conclusion de cette étude, le TMS était déjà appliqué dans certaines fédérations nationales : d’après la
FIFA, 108 associations (dont les 53 de l'UEFA) et 1 263 clubs participaient au TMS de la FIFA qui comptait déjà 4 312
transferts enregistrés en octobre 2009 (« La FIFA fait un grand pas dans la régulation des transferts internationaux de
footballeurs », Communiqué publié sur le site internet de la FIFA le 13 octobre 2009).
197 Le tout premier CIT électronique a été émis par la Fédération Écossaise de Football pour la Fédération Française de
Football le 8 octobre 2009.
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