ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne PARTIE 4. SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS CHAPITRE 1. SYNTHESE Cette étude avait pour objectif d’analyser la situation des agents sportifs dans l’Union européenne, les réglementations publiques et privées qui régulent leurs activités, et d’analyser les questions qui se posent ou sont susceptibles de se poser en raison de leurs activités et pour exercer celles-ci, afin d’évaluer la pertinence d’une intervention communautaire et le cas échéant les différentes options envisageables. L’agent sportif a avant tout un rôle d’intermédiaire entre sportifs et clubs / organisateurs de manifestations sportives dans le cadre d’opérations de placement de sportifs. Il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive. L’activité de placement constitue la spécificité de l’activité d’agent sportif. Son activité peut toutefois être plus large et toucher à la conclusion de divers contrats pour le sportif (contrats d’images, de sponsoring, publicitaires, etc.) ou à la gestion du patrimoine du sportif. Il est devenu un acteur incontournable pour les sportifs et les clubs / organisateurs de manifestations sportives qu’il met en relation et conseille. Dans le sport professionnel, la plupart des sportifs et des clubs / organisateurs de manifestations sportives font aujourd’hui appel aux services d’un agent sportif. I. Des disparités de réglementations Les activités des agents sportifs sont plus ou moins réglementées selon les pays et les sports. Les motifs d’encadrement invoqués étaient de légaliser la profession d’agent sportif ainsi que de protéger l’image et la réputation du sport en moralisant la profession. Cinq pays de l’UE et quatre fédérations internationales ainsi que quelques fédérations nationales ont développé une réglementation spécifique aux agents sportifs. Par ailleurs la plupart des pays européens 314 dispose d’une réglementation générale sur le placement privé applicable (au moins théoriquement) à l’activité de placement de sportifs professionnels ou rémunérés, et donc aux agents sportifs. Le degré d’encadrement émanant des réglementations spécifiques aux agents sportifs est très variable. Au sein des Etats membres de l’UE, la réglementation française est la plus détaillée. Concernant les fédérations sportives internationales, c’est celle de la FIFA qui est la plus ancienne ; c’est par ailleurs dans le football que les fédérations sportives nationales sont les plus nombreuses à avoir un règlement sur les agents sportifs. Les approches sont elles aussi différentes ; la FIBA par exemple travaille en collaboration étroite avec les agents pour développer et mettre en œuvre sa réglementation. Tableau n°21 : L’encadrement de l’activité d’agent sportif dans les Etats membres de l’UE qui disposent de réglementations publiques spécifiques aux agents sportifs Etats membres de l’UE BULGARIE Textes législatifs spécifiques Loi sur le sport et l’activité physique du 9 juillet 1996, dernière mise à jour du 30 mai 2008 : articles 35 b, 35 c et 35 d. Encadrement de l’activité d’agent sportif L’agent – pour les activités de placement à but lucratif – doit être enregistré selon les dispositions prévues par la loi sur la promotion de l’emploi pour obtenir un permis d’exercer. Cette loi prévoit des conditions d’exercice (contrat et rémunération) ainsi que des sanctions. 314 Il s’agit au moins des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède 170
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne FRANCE GRECE HONGRIE PORTUGAL Code du Sport : articles L.222-5 à L.222-11, R. 222-1 à R. 222-22 et A. 222-1 à A. 222-15. Loi 2725/1999 sur le sport amateur et professionnel : art. 90§9 (amendée par la loi 3479/2006 de sorte que l’art. 90§9 est devenu l’art.90§5). Décision ministérielle 23788/2002. Loi sur le sport de 2000, complétée et modifiée en 2004 : article 11. Loi n°28/98 du 26 juin 1998 sur les contrats sportifs : chapitre IV, articles 22 à 25. Loi n°5/2007 du 16 janvier 2007 sur l’activité physique et le sport : article 37. Système de licences pour exercer (délivrées par les fédérations délégataires suite à un examen écrit), modalités d’exercice (contrat, rémunération, assurance responsabilité professionnelle, etc.), contrôle et sanctions. Système de licences pour exercer suite à un examen écrit (système pas encore appliqué dans les faits), modalités d’exercice et sanctions. Seuls les agents commerciaux enregistrés auprès des fédérations sportives nationales ou internationales et respectant les conditions requises par les règlements de celles-ci ont la possibilité de conclure des contrats de médiation. Seules peuvent exercer l’activité d’agent sportif les personnes physiques ou morales autorisées par les autorités sportives nationales ou internationales compétentes. Enregistrement auprès de la fédération sportive compétente. Modalités d’exercice et sanctions. Tableau n°22 : L’encadrement de l’activité d’agent sportif prévu par les fédérations sportives internationales qui disposent de réglementations spécifiques aux agents sportifs Fédérations sportives INTERNATIONAL AMATEUR ATHLETIC FEDERATION (IAAF) FEDERATION INTERNATIONALE DE BASKET-BALL (FIBA) FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION (FIFA) INTERNATIONAL RUGBY BOARD (IRB) Réglementations Réglementation pour les représentants des fédérations / athlètes Règles des Compétitions IAAF 2009 – Règle 7 sur les représentants d’athlètes Rules H governing players, coaches, support officials, and player’s agents – Rule H.5 Players’ agents. Règlement des agents de joueurs (2008). Règlements internationaux : Règlement 5 - Agents Encadrement de l’activité d’agent sportif Autorisation délivrée par les fédérations nationales suite à un examen, modalités d’exercice de l’activité, contrôle et sanctions Licence délivrée par la FIBA suite à un examen, modalités d’exercice de l’activité, contrôle et sanctions. Licence délivrée par chaque fédération nationale suite à un examen, modalités d’exercice de l’activité, contrôle et sanctions. Les fédérations nationales doivent « fixer les règles appropriées régissant et autorisant l’activité d’agent », comprenant des modalités (obligatoires pour certaines, optionnelles pour d’autres) d’accès, d’exercice et de contrôle Les réglementations des fédérations sportives visent pour l’essentiel à contrôler l’accès à la profession et encadrer son exercice. Ces organismes souffrent toutefois d’un pouvoir de contrôle et de sanction 171
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