ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
connaissance : Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Malte, Pologne,
Portugal, République tchèque, Slovénie) 98 .
Dans la plupart des pays susmentionnés, ce sont les agences de placement privées (et donc les agents
sportifs lorsqu’ils opèrent des placements) qui doivent être titulaires d’une autorisation. Ainsi, en
Belgique, la réglementation de chaque entité fédérée (Communauté flamande, Communauté
germanophone, Région wallonne, Région de Bruxelles capitale) subordonne l’exercice de l’activité de
placement privé à l’obtention d’un agrément administratif délivré par chaque gouvernement régional (en
Région wallonne, il s’agit d’une procédure « d’enregistrement »), sachant que l’agrément obtenu dans
une région n’autorise pas son titulaire, sauf exception, à exercer dans une autre région belge. En
Autriche, les bureaux de placement doivent obtenir une autorisation administrative pour pouvoir mettre
en relation des travailleurs et des employeurs.
Dans d’autres Etats, ce sont directement les agents sportifs qui sont visés par l’obligation de détenir une
autorisation pour exercer. En France, ce sont les fédérations sportives qui, agissant par délégation de
l’Etat, délivrent des licences d’agent sportif dans le champ de leur discipline. Au Portugal, la loi
considère que seules peuvent exercer l’activité d’agent sportif les personnes « dûment autorisées » par
les autorités sportives compétentes. En Grèce, la décision ministérielle n°23788 d’août 2002 dispose
que seules les personnes qui se sont vues délivrer une licence par le Secrétariat Général au Sport
peuvent exercer l’activité d’agent sportif 99 . En Italie, le régime d’autorisation varie d’une fédération
sportive à l’autre. C’est ainsi que la fédération de football va imposer l’obtention d’une licence, que la
fédération de cyclisme va délivrer une habilitation, ou que la fédération de volley-ball va procéder à un
enregistrement.
Dans d’autres pays de l’UE, au contraire, l’accès à cette activité n’est soumis à aucune obligation de
licence, d’autorisation, ou d’enregistrement préalable au titre d’une réglementation publique (Allemagne,
Pays-Bas, Royaume-Uni…) 100 .
La même disparité quant à l’exigence ou non d’une licence/autorisation se constate au niveau des
sports qui ont réglementé l’activité. Sur les quatre fédérations sportives internationales disposant d’une
réglementation sur les agents sportifs, seules la FIFA et la FIBA conditionnent l’exercice de l’activité
d’agent sportif à la possession d’une « licence » (la FIBA seulement pour les transferts internationaux),
les deux autres s’en remettant à leurs fédérations membres pour « autoriser » l’accès à l’activité. Très
peu de fédérations sportives nationales ont, de leur propre initiative, mis en place un dispositif de
contrôle d’accès à la profession d’agent sportif dans leur sport via un système de licence ou
d’enregistrement.
98 Pour rappel, la Convention n°181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées, signée le 19 juin 1997, stipule que tout pays
ayant ratifié la Convention « doit, par le moyen d’un système d’attribution de licence ou d’agrément, déterminer les
conditions d’exercice par les agences d’emploi privées de leurs activités, sauf lorsque lesdites conditions sont réglées, d’une
autre manière, par la législation et la pratique nationales ». La Convention prévoit également qu’un Etat membre peut, après
consultation des partenaires sociaux intéressés, « exclure, dans des circonstances particulières, les travailleurs de certaines
branches d’activité économique, ou de parties de celles-ci, du champ d’application de la Convention, ou de certaines de ses
dispositions, pour autant que les travailleurs intéressés jouissent à un autre titre d’une protection adéquate » (art. 2 § 4).
Seuls 11 pays membres de l’UE ont cependant ratifié la Convention.
99 D’après nos informations, il semble cependant qu’aucune licence n’ait encore été délivrée car la structure adéquate n’a
pas encore été créée.
100 Le système de licence pour les agences de placement privées a été abandonné en Allemagne en 2002 (suppression de
l’article 291 du SGB III) et aux Pays-Bas en 2003 (modification de la loi WAADI, Wet Allocatie Arbeidskrachten door
Intermediairs).
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