ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Modification août 2009 : le nouveau règlement impose aux représentants d’athlètes de passer avec
succès un examen, établi et organisé conformément à la réglementation de l’IAAF.
Les règlements de la fédération membre peuvent stipuler que l’une des conditions de délivrance de
l’autorisation est l’obligation d’adhésion du candidat à ladite fédération (réglementation concernant les
représentants d’athlètes, art. 3.6).
3. Conditions d’exercice de l’activité de représentant d’athlètes
3.1. Contrat
L’une des conditions d’affiliation à l’IAAF est que chaque fédération membre inclue dans ses statuts des
clauses garantissant qu’aucun athlète ne pourra utiliser un représentant d’athlètes, et qu’aucun
représentant d’athlètes ne sera autorisé, sans l’existence d’un contrat écrit entre l’athlète et son
représentant. Ledit contrat devra être conforme à la réglementation concernant les représentants
d’athlètes (Règle 7.4).
Modification août 2009 : la Règle 7.4 devient la Règle 7.5 et est modifiée comme suit : « L’une des
conditions d’affiliation à l’IAAF est que chaque fédération membre inclue dans ses statuts que tous les
contrats entre un athlète et un représentant doivent être conforme à la réglementation concernant les
représentants d’athlètes ».
Les fédérations membres doivent exiger, comme condition de l’octroi de l’autorisation, que le
représentant d’athlètes passe un contrat écrit avec la fédération ainsi qu’avec chaque athlète qu’il
souhaite représenter (réglementation concernant les représentants d’athlètes, art. 5.1 et 6.1).
La durée de ces contrats ne peut excéder une année (réglementation concernant les représentants
d’athlètes, art. 5.3 et 6.2).
3.2. Rémunération
Le contrat de représentation passé avec l’athlète doit préciser clairement la commission du représentant
(réglementation concernant les représentants d’athlètes, art. 6.5).
3.3. Obligations du représentant d’athlètes
- respecter tous les règlements de l'IAAF concernés et les règlements de la fédération membre
- exécuter le contrat de représentation avec l'athlète avec attention et compétence
- être bien informé du calendrier des épreuves et aider, avec l'entraîneur de l'athlète, le club et la
fédération membre, à l'élaboration, à l'organisation et aux négociations concernant le calendrier
des compétitions de l'athlète
- s'assurer que l'athlète respecte les règlements concernés de l'IAAF
- n'agir qu'avec l'autorisation formelle de l'athlète et tenir l'athlète bien informé de toute
transaction ou disposition prise en sa faveur
- diriger ses affaires et engager l'athlète d'une manière qui ne discrédite ni le sport, ni l'athlète
- éviter tout conflit d'intérêt, qu'il soit divulgué ou non
- faire tous les efforts nécessaires afin que les athlètes honorent leurs contrats de participation
aux compétitions
- respecter le calendrier de l'IAAF et le système de priorité régissant les meetings sous permis
- s'assurer que l'athlète participe à toutes les compétitions de l'IAAF et de la fédération membre
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