ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
ANNEXE 6 : Description typologique des mécanismes de régulation de l’activité des agents
sportifs dans chacun des 27 Etats membres de l’UE (rapports par pays)
ALLEMAGNE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Code social, Livre III (Sozialgesetzbuch - SGB III): paragraphes 292 et suivants
- Ordonnance sur le paiement des agents (Vermittlervergütungsverordnung)
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch BGB)
- Acte réglementant le commerce et l’industrie (Gewerbeordnung GewO).
- Acte sur le conseil légal (Rechtsberatungsgesetz RBerG)
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération allemande de football
- Fédération allemande de handball
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
2.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
Avant 2002, l’activité des agences de placement privées (et donc l’activité d’agent sportif) était
subordonnée à la possession d’une licence, conformément au § 291 du Code social. Cet article a été
supprimé en mars 2002. Les agents sportifs, personnes physiques ou personnes morales, peuvent
donc aujourd’hui exercer leur activité en Allemagne sans licence. Ils doivent toutefois respecter les
dispositions des articles 296 et suivants du Code social (Livre III) lorsqu’ils agissent pour le compte de
sportifs.
Le ministère fédéral de l'emploi et des affaires sociales peut, par voie réglementaire, prévoir que la
négociation pour un emploi à l'étranger en dehors de l’UE ou d'un autre État de l’EEE, ainsi que le
placement et le recrutement de cet étranger pour un emploi à l'intérieur du pays pour certaines
professions et activités ne puissent être mis en œuvre uniquement par l'Agence fédérale (SGB III, art.
292).
207