ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
The Football League, Agents’ Fees Reports.
V. Jurisprudence
Niveau européen
Tribunal de Première Instance, 8 juillet 1999, Vlaamse Televisie Maatschapij NV c./ Commission des
Communautés européennes, affaire T-266/97.
Tribunal de Première Instance, 26 janvier 2005, Piau c./ Commission des Communautés européennes,
FIFA, affaire T-193/02.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 21 juin 1974, Jean Reyners c./ État belge, affaire
2/74.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 mai 1975, Frubo c. Commission des
Communautés européennes et Vereniging de Fruitunie, affaire C-71/74.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 14 juillet 1976, Gaetano Donà c./ Mario Mantero,
affaire C-13/76.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 28 novembre 1978, Michel Choquet, affaire C-16/78.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 janvier 1979, Ministère public et chambre
syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique ABSL c./ Willy van Wesemael et autres,
affaires C-110 et 111/78.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 4 décembre 1986, Commission des Communautés
européennes c./ République française, affaire C-220/83.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 25 juillet 1991, The Queen c./ Secretary of State for
Transport ex parte : Factortame Ltd e.a., affaire C-221/89.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 31 mars 1993, Dieter Kraus c./ Land Baden-
Wuerttemberg, affaire C-19/92.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c./ Consiglio
dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, affaire C-55/94.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 décembre 1995, Bosman et autres c./ Union
royale belge des sociétés de football association et autres, affaire C-415/93.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 décembre 1997, Job Centre II, affaire C-55/96.
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 mai 1998, Clean Car Autoservice GesmbH c./
Landeshauptmann von Wien, affaire C-350/96.
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