ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
SLOVAQUIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi n°300/2008 du 2 juillet 2008 sur l’organisation et la promotion du sport ne contient pas de
dispositions applicables aux agents sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi n°5/2004 sur les services pour l’emploi.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code du travail
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération slovaque de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
La prestation rémunérée d’une activité de médiation (définie à l’art. 32 de la loi n°5/2004 sur les
services pour l’emploi comme une activité ayant pour but de rechercher et d’offrir un emploi approprié
aux chercheurs d’emploi et de rechercher et offrir des employés appropriés aux employeurs) peut être
effectuée par une personne morale ou par une personne physique qui a été autorisée pour exercer de
telles activités par l’autorité publique compétente (le Centre pour l’Emploi, les affaires sociales et la
famille) (art. 25.1 de la loi n°5/2004).
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1 Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
La licence prodiguée aux personnes souhaitant exercer des activités de médiation est délivrée pour une
période indéterminée (art. 26.1 de la loi n°5/2004). Toute demande de licence devra notamment
comprendre des preuves faisant état de la formation reçue (au minimum de l’enseignement
secondaire), la mention de la portée territoriale des activités de médiation qui seront proposées, une
estimation des honoraires perçus pour les services de médiation, ainsi que la preuve que les conditions
matérielles nécessaires à la prestation de services de médiation sont réunies (art. 26.5 et 26.6).
Tout candidat à la licence devra en outre être de réputation irréprochable, ce qui sera évalué sur base
du casier judiciaire (art. 26.7).
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