ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Par sa décision du 20 mai 1998 (98/500/CE), la Commission européenne a établi des comités de
dialogue social sectoriel au niveau européen. Les organisations de partenaires sociaux désireuses de
participer à ce type de comités sont tenues de s’adresser conjointement à la Commission européenne
et de remplir certains critères de représentativité. Elles doivent en effet :
- Appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen ;
- Etre composées d’organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des
structures des partenaires sociaux des Etats membres, avoir la capacité de négocier des accords et
être représentatives dans plusieurs Etats membres ;
- Disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus
de consultation. 256
Il existe à l’heure actuelle une trentaine de comités de dialogue social sectoriel reconnus par la
Commission européenne, dont un est dédié au football. Lancé officiellement en juillet 2008 257 , ce comité
sectoriel de dialogue social dans le football professionnel, réunit les représentants des footballeurs
professionnels (FIFPro Europe) et, du côté des employeurs, l'Association des ligues européennes de
football professionnel (EPFL) et l’Association Européenne des Clubs (ECA). L’UEFA a été invitée par
les partenaires sociaux afin de présider leur dialogue 258 . Si tant est que les partenaires sociaux le
désirent (dans la mesure où ils décident eux-mêmes de l’agenda de leurs discussions), il se pourrait
que le comité de dialogue social débouche sur l’élaboration collective de codes de conduite ou de
chartes concernant notamment les conditions de travail, le système de transfert, la durée des contrats,
la reconversion professionnelle, la protection des mineurs, ou encore la réglementation concernant les
agents sportifs actifs dans le football 259 .
Suite à la publication du Livre Blanc sur le sport, dans lequel la Commission européenne a encouragé
et approuvé « tous les efforts visant à instaurer des comités de dialogue social européen dans le
secteur du sport » 260 , les représentants des coureurs cyclistes (CPA – Coureurs Professionnels
Associés) et des équipes cyclistes (l’AIGCP – Association Internationale des Groupes Cyclistes
Professionnels, ainsi que l’IPCT - International Professional Cycling Teams) ont également exprimé leur
souhait de voir se créer un comité de dialogue social européen. Il également utile de noter que
l’European Association of Sport Employers (EASE) et EURO-MEI, une fédération de syndicats
européens, travaillent actuellement à la mise sur pied d’un comité de dialogue social pour le secteur du
sport et des loisirs récréatifs au niveau européen 261 .
256 Site Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances.
257 Voir notamment le Communiqué de presse de la Commission européenne du 1 er juillet 2008 (IP/08/1064).
258 Le lancement de ce comité de dialogue social dans le football fait suite à la création, en janvier 2004, d’un dialogue
tripartite « externe » par la FIFPro, l’EPFL et l’UEFA dans lequel chacune des organisations a reconnu les deux autres
comme les interlocuteurs pertinents pour entamer un « dialogue européen sur le football ». Les priorités établies par cette
structure étaient : 1° l’établissement d’un contrat standard pour les joueurs professionnels, 2° la mise en place d’un dialogue
social européen incluant les institutions européennes et 3° la résolution du problème du dopage.
259 A l’heure actuelle, il semblerait qu’il soit difficile pour les agents sportifs de participer directement à ce comité de dialogue
social, et ce pour plusieurs raisons. Il y a tout d’abord le fait que les agents dans le football ne pourraient pas répondre aux
trois conditions de représentativité soulignées ci-dessus. En outre, dans l’hypothèse où les critères de représentativité
seraient réunis, les représentants des agents devraient encore être invités par les partenaires sociaux qui composent le
comité (la Commission rappelle en effet dans son Livre Blanc sur le sport que « Les organisations de partenaires sociaux
pourraient, en tenant compte de la spécificité de la structure du sport, identifier les organismes tiers appropriés qu’elles
veulent inviter à participer à leur dialogue social en qualité d’observateurs »). Par exemple, l’UEFA a été invitée par les
partenaires sociaux à présider le comité du dialogue social pour le football professionnel lancé à Paris le 1 er juillet 2008.
260 « Document accompagnant le Livre Blanc sur le sport », SEC (2007) 935, p.61.
261 Il est à noter que les organisations membres d’ « EU Athletes » ont récemment apporté leur soutien à la mise sur pied
d’un dialogue social sur le sport au niveau européen : « The members of the European Elite Athletes Association support the
European Social Dialogue application of UNI europa and EASE and pledge their support to establish and actively participate
in a European Social Dialogue in the Sport Sector » (publié sur le site www.playthegame.org le 3 octobre 2009).
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