DIGITHÈQUE - Université Libre de Bruxelles

DROIT, LOGIQUE ET ARGUMENTATION 391
anglais, au XVIIIe siècle, quand le vol d'objets valant plus de
40 livres était punissable de la peine de mort, estimaient
régulièrement à 39 livres l'importance cl 'un vol, même si la
valeur réelle dépassait ce montant. Ne pouvant modifier la loi,
jugée injuste en l'occurrence, le juge recourt à la fiction pour
nier l'existence de conditions qui auraient dû entraîner la peine
capitale. Dans d'autres cas, il pourra, au contraire, étendre les
conditions prévues par la loi à des cas nouveaux. C'est ainsi
que, dans l'Allemagne d'avant 1914, était punissable le fait de
suivre en cortège un drapeau rouge le jour du premier mai. La
police ayant pris l'identité des manifestants, et ayant confisqué
leur drapeau, qui devait servir de pièce à conviction, il s'est
avéré, le jour du procès, que ce drapeau était rose, et non pas
rouge. Fallait-il acquitter les manifestants ou déclarer, au contraire,
que ce que la loi voulait punir, c'est la manifestation
d'une intention lsubversive, en suivant en cortège, le premier
mai, un drapeau rouge ou d'une couleur assimilable au rouge?
Cette dernière interprétation ne respecte pas la lettre de la loi
afin d'en étendre les conditions d'application.
Prenons un autre exemple, celui d'un règlement municipal
interdisant la circulation des véhicules automobiles dans un
parc pubHc. Se basant sur ce règlement, le policier de service
doit-il empêcher l'entrée dans le parc d'une ambulance appelée
au secours d'un promeneur terrassé par une crise cardiaque P Ce
serait le cas s'il devait se tenir à la lettre du règlement. Mais il
peut aussi estimer que ce dernier ne doit pas s'appliquer à des
cas d'urgence, comme celui que nous venons de mentionner.
Ces divers exemples, montrent qu'il ne suffit pas, bien souvent,
de constater que les conditions de fait prévues par la loi
sont réalisées, pour en tirer, par simple déduction, que les conséquences
juridiques doivent s'ensuivre.
Pa'r ailleurs il est indéniable que le juge se contentera,
pour dire que les faits sont établis, de preuves bien moindres
quand il s'agit de stationnement illégal d'une voiture que
quand il s'agit d'une inculpation pour meurtre : il va de soi
qu 'il sera d'autant plus exigeant quant à la preuve des faits,
que les conséquences juridiques qui en découlent sont plus
graves.
Tous les exemples que nous venons de donner concernent
des textes qui paraissent suffisamment clairs et précis pour que