DIGITHÈQUE - Université Libre de Bruxelles

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leur interprétation ne donne guère lieu à contestation sauf
dans des cas exceptionnels. Mais bien souvent les textes légaux
contiennent des expressions dont le caractère vague et imprécis
ne fait de doute pour personne, telles que « ordre public»,
« équité», « faute», « état d'ivresse». Chaque fois qu'il devra
appliquer pareille loi à un cas particulier, le juge devra dire
si les faits sont, oui ou non, conformes à l'ordre public ou à
l'équité, constituent une faute, permettent d'affirmer que
l'inculpé était en état d'ivresse. Plus les termes de la loi
sont vagues et imprécis, plus le pouvoir d'interprétation laissé
au juge est grand. Si le législateur, au contraire, veut restreindre
ce pouvoir, il précisera les termes de la loi, en remplaçant
par exemple l'expression vague d' « état d'ivresse», par
une indication plus précise, de préférence quantitative, telle
que le taux d'alcool que l'on peut déceler dans le sang, et ceci
à l'aide de tests techniques qui, à moins d'être contestés, ne
laissent guère au juge de pouvoir d'appréciation quant à la
qualification des faits.
Notons, à ce propos, que l'usage, en droit, de notions
vagues n'est pas nécessairement un défaut. La méthodologie
des sciences nous a appris à accorder un grand prix à la clarté
et à la précision. Et ce sont effectivement des qualités indispensables
au langage scientifique, mais qui peuvent présenter des
inconvénients quand il s'agit de prescriptions légales.
Un exemple typique nous est fourni par la notion
d'urgence telle qu'elle apparaît dans l'article 22 de la loi du
15 mai 1846 (2). Cette loi dispose que « tous les marchés au nom
de l'Etat sont faits avec concurrence, publicité et forfait», mais
son article 22 prévoit « qu'il peut être traité de gré à gr,é » dans
neuf hypothèses et, notamment « pour les fournitures, transports
et travaux qui, dans les cas d'urgence évidente, amenés
par des circonstances imprévues, ne peuvent subir les délais
des adjudications». L'administration ayant passé un certain
contrat, en violant les règles de l'adjudication publique, des
concurrents évincés ont introduit un recours devant le Conseil
d'Etat. L'administration se défendit en prétendant qu'elle
(2) Cf. l'exposé de G. BoLAND, La notion d'urgence dans la jurisprudence
du Conseil d'Etat de Belgique, dans Le fait et le droit, Bruxelles,
Bruylant, 1961, pp. 175-186.