La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

de tous (son usage en étant même devenu « parfois incantatoire » 380 ). Dřautant plus que ce principe 381
trouve toute sa place en matière de sécurité sanitaire des aliments 382 dès lors quřil est appliqué à bon
escient, le but recherché étant en aucun cas de faire preuve de précaution abusive mais de rester
vigilants, tout en agissant si besoin est pour remettre en cause une mise sur le marché.
Un juste équilibre que nřa dřailleurs pas manqué de préciser la Commission des communautés
européennes dans sa communication du 2 février 2001 383 puisque après avoir clairement mis en avant
que cette précaution doit être prise en compte dans le domaine de la protection de lřenvironnement
mais aussi « de la santé humaine, animale, végétale », elle apporta la précision selon laquelle devait
être trouvé « un équilibre adéquat permettant de prendre des décisions proportionnées » 384 .
Juste équilibre que lřon retrouve tout autant dans le règlement Food Law qui consacre ce principe en
matière de sécurité sanitaire des aliments, en disposant que dans ce contexte « les mesures adoptées
sont proportionnées et n’imposent pas plus de restrictions au commerce qu’il est nécessaire pour
380 KOURILSKI P. et VINEY G., Le principe de précaution, op. cit., p. 8
381 « On peut définir un principe comme une norme-guide, abstraite et de portée générale qui, pour assurer le respect d'une valeur socialement admise,
vise à orienter des décisions et des comportements ainsi qu'à les apprécier » - Conseil National de lřAlimentation, Avis (9 novembre 2004) n°48 sur la
préparation de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2005, de certaines dispositions du règlement CE n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil, qui
concernent les entreprises, p. 10
382 ▪ Le principe de précaution trouve effectivement ses origines en matière environnementale, et plus particulièrement en droit international
environnemental au travers de son inscription dans la Charte Mondiale pour la Nature adoptée en 1982 par lřAssemblé Générale des Nations Unies, avant
de faire lřobjet dřune application concrète par la Convention de Vienne de 1985 qui fût complétée par le protocole de Montréal de 1987 sur la protection de
la couche dřozone. Par la suite, ce principe a été explicitement adopté lors de la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la
protection de la Mer du Nord de 1987 selon laquelle « une approche de précaution sřimpose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables
éventuels des substances les plus dangereuses. Néanmoins, ce ne fût quřà lřoccasion de la Déclaration de Rio sur lřenvironnement et le développement de
juin 1992 quřa été consacré en droit international ce principe de précaution qui fût cité comme quinzième principe des droits et des obligations des Etats :
« en vue de protéger l’environnement, l’approche de précaution devrait être largement appliquée par les Etats selon leurs capacités. Là où il existe un
danger de dommage sérieux ou irréversible, l’absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétextes pour remettre à plus tard
l’adoption de mesures efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».
▪ Et cřest de ce domaine quřil a été étendu :
- au domaine de la santé, et ce, à lřoccasion du sommet de Johannesburg de 2002 ayant intégré les notions dřévaluation et de gestion du risque, tandis
que le protocole de Carthagène de 2002 sur la prévention des risques biotechnologiques rappelait dans son article 6.10 que « l’absence de certitude
scientifique due à l’insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l’étude des effets défavorables potentiels d’un
organisme vivant modifié sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans la partie importatrice, y compris les risques pour la santé
humaine, n’empêche cette Partie de prendre (…) une décision concernant l’importation de l’organisme modifié en question (…) pour éviter ou réduire au
minimum ces effets défavorables potentiels ».
- et au domaine alimentaire. Dřailleurs à lřoccasion de lřaffaire « ESB », la CJCE avait implicitement appliqué ce principe, en considérant que pour limiter le
risque de transmission de la maladie à lřHomme, « il doit être admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée des risques
pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement
démontrées ». (CJCE, 5 mai 1998, National Farmer’s Union, Affaire C-157/96, Rec. I-2211, Point 99)
▪ V. sur lřapplication du principe de précaution dans ce domaine alimentaire : DOUSSIN J-P., Le principe de précaution en matière de sécurité des aliments,
démarche rationnelle ou irrationnelle ?, OQ, avril 2001
383 « Communication from the Commission on the precautionnary principle »
[En ligne] Disponible sur : ‹http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/library/pub/pub07_en.pdf›
384 Point 1 de la Communication
CHAPITRE 1 - 86
LE RAISONNABLE, CRITERE DETERMINANT DE LA DESTINATION NUTRITIVE