La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

SECTION II . L’APPORT DE NUTRIMENTS SAINS, IMPERATIF INHERENT A UNE INGESTION
RAISONNABLE
47. La sécurité sanitaire des aliments : un droit absolu des mangeurs - Si le mangeur doit ingérer
des nutriments, encore faut-il que ces derniers soient sains.
Dřailleurs cette qualité hygiénique, « enjeu majeur » 282 pour reprendre les termes du Conseil
Economique et Social, est incontestablement un droit absolu des consommateurs.
Le règlement Food Law qui vise à assurer la sécurité des denrées alimentaires dispose à cet égard
dans son article 14.1 quř« aucune denrée alimentaire ne pourra être mise sur le marché si elle
dangereuse », faisant ainsi écho à la directive 2001/95/CE du décembre 2001 relative à la sécurité
générale des produits 283 qui mentionne dans son article 3.1 que « les producteurs sont tenus de ne
mettre sur le marché que des produits sûrs ».
Cřest donc tout logiquement que nous ne pouvons que rejeter toutes les affections « rédhibitoires » dont
le produit nutritif mis sur le marché peut encore faire lřobjet de nos jours (§1).
Un produit qui bénéficie dřune présomption de sûreté dès lors quřil est conforme aux « dispositions
communautaires spécifiques régissant la sécurité des denrées alimentaires, en ce qui concerne les
aspects couverts par ces dispositions » 284 ou en lřabsence de dispositions communautaires spécifiques
dès lors quřil est conforme aux « dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État
membre sur le territoire duquel il est commercialisé, ces dispositions étant établies et appliquées sans
préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30 » 285 relatifs à la libre circulation des
marchandises.
282 Conseil Economique et Social, La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur, op. cit.
283 ▪ JOCE n°L11, 15 janvier 2002, pp. 4-17
▪ De même notre article L.221-1 du C. conso. nřinstitue-t-il pas à la charge des professionnels une obligation générale de sécurité des produits en disposant
que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ?
▪ V. sur la sécurité à laquelle on peut légitimement sřattendre : GHESTIN J., L'application en France de la directive sur la responsabilité du fait des produits
défectueux après l'adoption de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, JCP Ed. G., 1998, pp. 1201-1211
284 Article 14.7 du règlement Food Law
285 Article 14.9 du règlement Food Law
CHAPITRE 1 - 67
LE RAISONNABLE, CRITERE DETERMINANT DE LA DESTINATION NUTRITIVE