La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

212. Des valeurs impératives - Cřest la raison pour laquelle le Législateur a pris le parti (qui sřimposait
davantage à lui), dřun côté, de ne pas laisser encadrer ces ADDFMS par le seul régime dérogatoire
général : ce choix ne peut guère prêter à controverses compte tenu de la spécificité des mangeurs
concernés.
Et dřun autre côté, de ne pas « sřaventurer » à vouloir encadrer de manière exhaustive ces denrées, les
éléments plurifactoriels à prendre en considération étant bien trop nombreux et ne pouvant
raisonnablement être considérés à leur juste valeur.
Par conséquent, cette directive se contente dřapporter, premièrement, la précision selon laquelle
doivent figurer sur lřétiquetage de toutes les ADDFMS les indications suivantes : « doit être utilisé sous
contrôle médical », « est destiné à une catégorie d'âge spécifique », « comporte un risque pour la santé
lorsqu'il est consommé par des personnes qui n'ont pas la pathologie, le trouble ou la maladie pour
lesquels le produit est prévu » 1208 .
Et cette directive prévoit deuxièmement les teneurs minimales et maximales en vitamines et en
substances minérales pour les produits considérés comme complets sur le plan nutritionnel, et la seule
teneur maximale pour les produits incomplets.
Des conditions de fabrication plus restrictives que pour les denrées soumises au régime dérogatoire
général, mais qui ne permettent pas de sřassurer que le rôle nutritionnel de la denrée est assuré (B).
B . UNE COMPOSITION NUTRITIONNELLE EXPERTISEE
213. Les ADDFMS « standard » - Selon lřarticle 5 de la directive 1999/21/CE, pour faciliter le contrôle
efficace des ADDFMS, « quand un produit est mis sur le marché, le fabricant ou, si le produit a été
fabriqué dans un pays tiers, l’importateur, informe l’autorité compétente de l’Etat membre où le produit
est commercialisé en lui envoyant un modèle de l’étiquette utilisée pour le produit ».
Une procédure empreinte de mimétisme par rapport aux autres denrées dépendant du régime
dérogatoire spécial. Cependant ce mimétisme nřest quřapparent puisque le fabricant de ces ADDFMS
ne peut se contenter de suivre seulement les mesures issues de la directive 1999/21/CE et doit être à
1208 Article 5.3 de la directive 1999/21/CE
CHAPITRE 1 - 284
LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE