La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

82. Le paquet « améliorants alimentaires » - En ce qui concerne ces derniers cřest le règlement (CE)
n°1331/2008 503 qui régit leurs autorisations, où plus précisément qui fixe leur procédure dřautorisation
puisquřil expose que dès la réception dřune demande la Commission doit solliciter lřavis de lřAESA
coopérant avec les autorités compétentes des Etats membre pour une évaluation scientifique.
Néanmoins cet avis ne peut se suffire à lui-même puisque dřautres facteurs doivent également être pris
en considération (facteurs traditionnels, éthiques, environnementaux, faisabilité des contrôles), pour une
prise de décision et une possible inscription de la substance sur une liste permettant de connaître les
autorisations établies.
Partant de ce socle central et commun à ces trois catégories de substances, un dispositif juridique a été
adopté pour chacune dřentre elle, un règlement spécifique précisant leurs conditions dřautorisation.
Le règlement (CE) n°1332/2008 504 pose ainsi pour principe que les enzymes 505 et les préparations
dřenzymes alimentaires 506 ne peuvent être incluses dans la liste que si « selon les preuves scientifiques
disponibles, elles ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses
proposées », « s’il existe un besoin technologique suffisant », et si « leur utilisation n’induit pas le
consommateur en erreur sur la nature, la fraîcheur, la qualité des ingrédients utilisées, le caractère
naturel du produit ou du mode de production ou sa qualité nutritionnelle » 507 .
Tant dřexigences reprises par le règlement (CE) n°1334/2008 508 portant sur les arômes 509 , et
auxquelles le règlement (CE) n°1333/2008 510 relatifs aux additifs alimentaires 511 ajoute en sus
lřobligation de présenter un avantage ou un intérêt certain pour le consommateur puisquřils doivent
permettre dř« accroître la capacité de conservation ou la stabilité d’une denrée alimentaire ou
503 Règlement (CE) n°1331/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure dřautorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes
alimentaires (JOCE n°L354, 31 décembre 2008, pp. 1-6)
504 Règlement (CE) n°1332/2008 du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE, le règlement (CE)
n°1493/1999, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE et le règlement (CE) n°258/97 (JOCE n°L354, 31 décembre 2008, pp. 7-15)
505 V. Infra § 162
506 V. Article 3.2.b du règlement (CE) n°1332/2008
507 Article 6 du règlement (CE) n°1332/2008 ; Article 4 du règlement (CE) n°1334/2008
508 Règlement (CE) n°1334/2008 du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n°1601/91, les règlements (CE) n° 2232/96 et
n°110/2008 et la directive 2000/13/CE (JOCE n° L 354 du 31.12.2008, pp. 34Ŕ50)
509 V. Infra § 164
510 Règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JOCE n°L354, 31 décembre 2008, pp. 16-33)
511 V. Infra § 161
CHAPITRE 2 - 112
LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE