La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

tous, certaines personnes en étant privées 1631 et ce alors même que lřaccès à ces nutriments constitue
un droit reconnu par l'article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui
dispose que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et
ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation ».
Par l'article 11-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 qui
reconnaît « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y
compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ».
Ou bien encore par le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « la Nation assure à l'individu
et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
310. Un hypothétique droit opposable à l’alimentation - Aussi à lřheure où l'idée de droits
opposables est désormais familièrement connue 1632 en raison du halo médiatique dont elle fait
l'objet 1633 , la mise en place d'un droit opposable à l'alimentation a commencé à faire progressivement
parler dřelle avec une insistance toute particulière suite à lřinstitution dřun droit opposable au
logement 1634 et à la présentation par Eric BESSON du plan « France Numérique 2012 » 1635 et dřun droit
1631 ▪ V. Supra NBP 1
▪ Si certaines personnes ont la chance de pouvoir se demander ce quřelles vont manger (V. la conférence « Parlons Agriculture : Qu’est-ce qu’on mange ? »
du 23 avril 2008, souhaitée par Michel BARNIER, ministre de lřAgriculture et de la Pêche - [En ligne] Disponible sur :
‹http://agriculture.gouv.fr/sections/magazine/en-bref/qu-ce-qu-on-mange›), dřautres sont effectivement contraintes dřingérer des produits périmés (V. La
répression des fraudes traque les aliments périmés, Le Figaro, 6 mars 2009. Ŕ [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.lefigaro.fr/conso/2009/03/05/05007-
20090305ARTFIG00578-la-repression-des-fraudes-traque-les-aliments-perimes-.php›), dřautres en étant même réduites à se demander si elles vont
manger, une telle question amenant une réponse bien trop souvent négative. Et dire quřavec la hausse spectaculaire du prix des aliments, avec la baisse du
pouvoir dřachat, cette situation « inexcusable » (Qualificatif donné par Olivier DE SCHUTTER, Rapporteur spécial de lřONU sur le droit à lřalimentation ;
Source : BOLOPION P., « M. de Schutter prédit la fin de la nourriture à bas prix », Le Monde, 3 mai 2008) est probablement loin dřavoir atteint sa triste
apogée.
1632 Leur succès est tel que certains droits viennent même à être directement sollicités par les concitoyens comme en témoigne la demande dřun droit
opposable à mourir dans la dignité.
1633 Ce « halo médiatique » trouve ses origines dans le discours de Périgueux du 12 octobre 2006 où Nicolas SARKOZY, alors candidat probable aux
élections présidentielles proclamait : « Je vous le dis : l'opposabilité des droits va tout changer. En devenant effective de façon irréversible à une date
donnée, elle mettra tout le monde au pied du mur. La République ce n'est pas proclamer des principes que l'on n'applique pas, ce n'est pas non plus rendre
supportables des inégalités qu'on ne veut pas réduire. Ne plus tolérer l'intolérable. Ne plus accepter l'inacceptable. Voilà la rupture que je vous propose ! ».
Et Nicolas SARKOZY de préciser dans ce discours relatif à la République : « Je veux que la République s'attaque aux nouvelles inégalités. Depuis des
années, au nom de la morale républicaine, on proclame des droits qui ne sont pas suivis d'effet. Parce qu'au fond personne ne se sent réellement concerné.
Parce que dans les méandres de la décentralisation les institutions et les collectivités ne cessent de se défausser les une sur les autres. Qu'il s'agisse de
l'hébergement d'urgence, du logement, de la garde des enfants, de la dépendance des personnes âgées, cela n'avance pas assez vite. Il faut passer des
droits virtuels aux droits réels. Je propose que l'on passe de l'obligation de moyens à l'obligation de résultats. Parce que la question en politique ce n'est
pas de savoir si oui ou non on a fait tout ce qu'on a pu pour résoudre un problème mais de savoir si oui ou non on l'a résolu. Je propose que pour chaque
droit nouveau une collectivité responsable soit désignée, de sorte que la responsabilité politique soit clairement établie. Je propose que les citoyens
puissent faire valoir leurs droits devant les tribunaux face aux collectivités ou aux institutions qui ne se seraient pas donné les moyens de rendre effectifs les
droits dont elles sont responsables. Sinon il ne se passera rien parce que tout le monde continuera à ne pas se sentir concerné ».
1634 V. notamment sur cette loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale (JORF, 6 mars 2007, pp. 4190 et s.) : WOLMARK C., Lřopposabilité du droit au logement, Dalloz, 2008, pp. 104 et s.
CONCLUSION - 399