La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

différentes catégories dans le règlement (CE) n°491/2009 du 25 mai 2009 897 .
Puisque alors que le règlement (CE) n°1234/2007 du 6 juin 2008 a mis en place lř« OCM unique » suite
à une volonté de la Commission de simplifier le cadre communautaire de la politique agricole
commune 898 , et que parallèlement à lřélaboration de lř« OCM unique », une réforme du secteur
vitivinicole a été entreprise 899 , seules les dispositions portant sur ce secteur et non concernées par cette
réforme ont pu être reprises dès l'instauration de cette OCM.
Les autres ont été traitées par le règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 900 qui a fait lřobjet dřun
fermentation alcoolique complète ou partielle du raisin frais foulé ou non ou du moût de raisin ».
▪ A propos de lřOIV : se substituant à lřOffice International de la Vigne et du Vin suite à lřAccord du 3 avril 2001 (suite à la 4ème séance de la Conférence
internationale des pays membres de lřOffice - V. ‹http://news.reseau-concept.net/Images/oiv/Client/Acteetaccordfr.pdf›), lřOrganisation Internationale de la
Vigne et du Vin est « un organisme gouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des
boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne », et ayant pour objectifs dř« indiquer à ses membres
les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole »,
dř« assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités
normatives », et de « contribuer à l’harmonisation des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l’élaboration de normes internationales
nouvelles, afin d’améliorer les conditions d’élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et à la prise en compte des intérêts des
consommateurs ». Ŕ Source [En ligne] Disponible sur :
‹http://news.reseau-concept.net/pls/news/p_entree?i_sid=&i_type_edition_id=17594&i_section_id=17606&i_lang=33›
▪ V. le site internet de lřOrganisation : ‹http://www.oiv.int/fr/accueil/index.php›
897 Règlement (CE) n°491/2009 du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°1234/2007 (JOCE n°L154, 17 juin 2009, pp. 1-56)
898 ▪ V. Commission Européenne, Communication « Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune », 19 octobre 2005,
Com(2005)509
[En ligne] Disponible sur : ‹http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2005:0509:FIN:FR:PDF›
« Une OCM unique pour tous les produits agricoles :
La réforme de 2003 a permis de simplifier l'environnement législatif de la PAC en établissant un cadre juridique horizontal pour tous les paiements directs et
en regroupant tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique. Il est envisagé d’étendre cette approche horizontale aux 21
OCM, dont chacune est régie par un règlement de base propre du Conseil souvent assorti d'autres dispositions du Conseil.La plupart des règlements de
base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. Il est fréquent qu'ils prévoient des solutions différentes pour des
problèmes identiques ou de même nature. C'est pourquoi il convient d'examiner dans quelle mesure une harmonisation est possible et les dispositions
sectorielles peuvent être remplacées par des dispositions horizontales. Cela permettra de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les
domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires d'importation, les restitutions à
l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d’État, les communications et la
transmission de données ». Ŕ p. 9
▪ V. Le plan dřaction pour la simplification de la PAC : ‹http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/actionplan_fr.pdf›
899 V. Commission européenne, Communication : Vers un secteur vitivinicole européen durable, 22 juin 2006, Com (2006)319
[En ligne] Disponible sur : ‹http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0319:FIN:FR:PDF›
900 ▪ Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n°1493/1999, (CE)
n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n°3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n°2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (JOCE n°L148, 6 juin 2008, pp. 1-
149)
▪ Auparavant, le règlement (CEE) n°337/79 du 5 février 1979 (JOCE n°L54, 5 mars 1979, pp. 1 et s.) avait établi une OCM viti-vinicole, règlement qui a été
remplaé par le règlement (CEE) n°822/87 du 27 mars 1987 (JOCE n°L84, 27 mars 1987, pp. 1 et s.), lui-même remplacé par le règlement (CE)
n°1493/1999 du 17 mai 1999 (JOCE n°L179, 14 juillet 1999, pp. 1 et s.).
▪ V. BAHANS J-M., MENJUCQ M., La nouvelle OCM vitivinicole : une réforme communautaire sous l'inspiration de l'OMC, RDR, octobre 2008, pp. 12-20
OLSZAK, L'entreprise viticole et la nouvelle OCM vitivinicole. Les éléments favorables à une démarche individuelle d'entreprise, RDR, janvier 2009, pp. 90-
94
CHAPITRE 1 - 194
LA DESTINATION NUTRITIVE INTRINSEQUE