La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

vernis et revêtements, cires, bois 1420 , sont ainsi soumis aux dispositions du règlement (CE)
n°1935/2004 du 27 octobre 2004 1421 afin quřils soient suffisamment inertes pour ne pas céder à ces
denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine.
Ainsi leur fabrication doit se faire suivant de bonnes pratiques de fabrication 1422 qui sont précisées pour
les professionnels de tous les secteurs par un règlement (CE) n°2023/2006 du 22 décembre 2006 1423
qui est même allé jusquřà mettre en place un système dřassurance 1424 de la qualité et de contrôle 1425 de
cette qualité 1426 .
267. L’usage approprié de l’aliment - Mais malgré tout, au-delà de ces mesures relatives aux
1420 Liste fixée à lřannexe I du règlement (CE) n°1935/2004
1421 Règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en
contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JOCE n°L338, 13 novembre 2004, pp. 4-17).
1422 Selon lřarticle 3.a du règlement (CE) n°2023/2006, les bonnes pratiques de fabrication sont « les aspects de l'assurance de la qualité qui garantissent
que les matériaux et objets sont produits et contrôlés de façon cohérente afin d'être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes de qualité
appropriées à l'usage auquel ils sont destinés, en ne mettant pas en péril la santé humaine et en ne causant pas de modification inadmissible de la
composition des denrées alimentaires ou d'altération de leurs caractères organoleptiques ».
1423 Règlement (CE) n°2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires (JOCE n°L384, 29 décembre 2006, pp. 75-78).
1424 Lřarticle 5 du règlement (CE) n°2023/2006 dispose que :
« 1. L'exploitant d'entreprise établit et met en œuvre un système d'assurance de la qualité efficace et documenté et il veille au respect de celui-ci. Ce
système doit :
a) tenir compte du nombre adéquat de membres du personnel, de leurs connaissances et compétences ainsi que de l'organisation des locaux et des
équipements dans toute la mesure nécessaire pour garantir que les matériaux et objets finis satisfont aux règles qui leur sont applicables ;
b) être appliqué en tenant compte de la taille de l'entreprise gérée par l'exploitant, de manière à ne pas représenter une charge excessive pour l'entreprise.
2. Les matières premières sont sélectionnées et satisfont aux spécifications préétablies qui garantissent la conformité du matériau ou de l'objet avec les
règles qui lui sont applicables.
3. Les différentes opérations sont réalisées conformément à des instructions et procédures préétablies ».
1425 Lřarticle 6 du règlement (CE) 2023/2006 dispose pour sa part que :
« 1. L'exploitant d'entreprise établit et maintient un système efficace de contrôle de la qualité.
2. Le système de contrôle de la qualité assure le contrôle de la mise en application et du respect des bonnes pratique de fabrication et il définit des mesures
correctrices en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication. Ces mesures correctrices sont appliquées immédiatement et tenues à la disposition
des autorités compétentes en vue des inspections ».
1426 ▪ Et plus encore au-delà même de ces bonnes pratiques, et toujours dans cette optique de respecter le principe dřinertie du règlement (CE)
n°1935/2004, des directives spécifiques ont vu le jour dans le but de préciser encore davantage les substances de fabrication autorisées ou bien encore les
critères de pureté applicables à certains de ces constituants.
▪ Tant de précisions supplémentaires relevant de la Direction Générale « Santé et Protection des Consommateurs » (DG SANCO) avec la caution du
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et après avis favorables émis par lřAESA.
▪ V. sur les avis de lřAESA rendus dans ce domaine : ‹http://www.contactalimentaire.com/index.php?id=419›
▪ V.sur les résolutions du Conseil de lřEurope : Résolution AP(2005)2 sur les encres dřemballage utilisées sur les surfaces qui ne sont pas en contact avec
les denrées alimentaires des articles et matières servant à emballer des aliments et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires / Résolution
AP(2004)4 sur les silicones utilisées pour les applications en contact avec des denrées alimentaires / Résolution AP(2004)4 sur les produits à base de
caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires / Résolution AP(2004)3 sur les résines échangeuses dřions et absorbantes utilisées
dans le traitement des denrées alimentaires / Résolution AP(2004)2 sur les bouchons en liège et autres matériaux et objets en liège destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires / Résolution-cadre AP(2004)1 sur les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires / ou bien
encore de la Résolution AP(2002)1 sur les matières et articles en papier et carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
CHAPITRE 1 - 346
LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION