La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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Seulement, pour le moment 489 , cette autorisation telle quřissue du dispositif Novel Foods sřapplique aux seuls procédés et non aux substances dřaddition dont lřaliment peut faire lřobjet. Or, dans notre analyse de transformation des aliments, celles-ci ne peuvent être omises puisquřelles participent elles aussi à cette transformation, le règlement (CE) n°852/2004 ne faisant dřailleurs pas de mystères à leur égard puisquřil précise que lřaliment transformé peut sřentendre de produits « qui peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques » 490 . Voyons donc ce quřil en est en ce qui les concerne (B). B . DES SUBSTANCES COMPATIBLES AVEC LA DESTINATION NUTRITIVE Additifs, arômes, enzymes et solvants dřextraction : telles sont les substances expressément exclues du système que nous venons dřanalyser, et plus précisément par lřarticle 2.1 du règlement Novel Foods. Pourtant elles aussi ne remettent pas en cause les qualités génériques de lřaliment, puisquřelles doivent faire systématiquement lřobjet dřune autorisation préalable pour être ajoutées à un aliment (1). Et cette autorisation peut même en appeler une autre suivant le procédé utilisé pour incorporer cette substance (2). En somme nous voilà en présence dřun schéma tout aussi sécuritaire, et conforme avec la destination nutritive des aliments concernés. 1 . UNE AUTORISATION PREALABLE Toutes les substances dřaddition ne peuvent se trouver dans un aliment. Comme nous venons de le mentionner, cette opportunité est exclusivement réservée à celles qui ont fait lřobjet dřune autorisation qui nřest pas une autorisation spécifique puisque lřautorisation porte non plus sur un seul produit donné, mais sur lřensemble des produits alimentaires sauf exclusion expresse. De plus elle est valable, non 489 V. Infra § 83 490 Article 2.1.o du règlement (CE) n°852/2004 CHAPITRE 2 - 109 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
plus pour un seul professionnel, mais pour tous les professionnels. 81. Les solvants d’extraction - Pour ce qui est des solvants dřextractions, la mise en place de cette exigence est particulière puisque ceux-ci constituent des auxiliaires technologiques 491 qui ne sont régis juridiquement quřau niveau national. De fait à notre propre échelle le décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 492 y est consacré, et prévoit lřélaboration par arrêté dřune liste limitative dřauxiliaires dont lřemploi est autorisé, sous couvert du respect de critères de pureté, du choix de produits de support ou de dilution, de doses dřauxiliaires à ne pas dépasser 493 , lřarrêté du 19 octobre 2006 494 ayant dřailleurs été adopté à cet effet puisquřil mentionne les auxiliaires pouvant légalement être utilisés 495 . Mais quand bien même ils constituent des auxiliaires technologiques, les solvants dřextraction sřen démarquent puisque eux seuls font lřobjet de dispositions communautaires 496 . Ainsi utilisés « au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient » 497 , ces solvants sont du ressort de la directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 498 qui dans une optique clairement revendiquée de « protection de la santé publique » 499 , vise à 491 V. Supra § 154 492 Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine (JORF, 5 août 2001, pp. 12738 et s.) 493 V. Article 1er du décret n°2001-725 494 ▪ Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires (JORF, 3 décembre 2006, pp. 18179 et s.) ▪ V. AFSSA, Avis (21 janvier 2005) sur un projet dřarrêté relatif à lřemploi dřauxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à lřalimentation humaine 495 Un tel système nřest dřailleurs pas figé puisquřun exploitant est en droit de demander lřajout à ce dispositif dřune substance, ajout qui nřest possible quřà lřissue dřune procédure qui prévoit la saisine de la DGCCRF, qui transmet le dossier de demande à lřAFSSA qui rend un avis. Et cřest sur la base de cet avis quřune décision est prise par les ministres de la consommation, de lřagriculture, de la santé et de lřindustrie, décision qui peut alors donner lieu à une autorisation qui nřest valable que sur le territoire national (même si cela ne doit pas remettre en cause le principe de libre circulation des marchandises). 496 Aussi nous comprenons mieux la raison pour laquelle le règlement Novel Foods ne fait pas référence à lřensemble des auxiliaires technologiques mais à ces seuls solvants. 497 Article 1.2.b de la directive 2009/32/CE 498 Directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JOCE n°L141, 6 juin 2009, pp. 3-11), abrogeant la directive 88/344/CEE du 13 juin 1988 (JOCE n°L157, 24 juin 1988, pp. 28 et s.). CHAPITRE 2 - 110 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
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