La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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Au même titre dřailleurs que le PNNS 2 1615 (2006-2010) qui vise à poursuivre le travail effectué, à corriger les erreurs commises, à sřattaquer aux nouveaux problèmes rencontrés (un état des lieux 1616 de la situation nutritionnelle de la population française étant régulièrement effectué), et à continuer par la même à être en « symbiose » avec lřaction influée en la matière au niveau communautaire. 307. La plate-forme européenne d’action sur l’alimentation, l’activité physique et la santé - Car la nécessité dřune politique nutritionnelle a également été perçue par les instances communautaires, le Conseil de lřEurope ayant très vite incité à de nombreuses reprises 1617 la Commission à entreprendre des actions dans le domaine de la nutrition 1618 . Cřest ainsi que cette dernière a répondu à de telles attentes au travers de lřélaboration dřun livre vert visant la promotion dřune alimentation saine et dřune activité physique 1619 afin de lutter contre la surcharge pondérale et lřobésité 1620 , et en lançant dans ce contexte une plate-forme européenne 1615 ▪ « Le deuxième Programme national nutrition santé (PNNS 2) est basé sur les recommandations du rapport que le Pr. Serge Hercberg a remis le 4 avril 2006 au Ministre de la Santé et des Solidarités, à sa demande. Il prend en compte notamment les apports des travaux du Conseil national de l’alimentation et de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé d’octobre 2005 sur l’obésité (rapport Dériot). Le PNNS2 a été conçu dans une large concertation entre les ministères (chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation, de l’éducation, de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, de la recherche spécialement), sous la coordination du ministère chargé de la Santé. Tout en poursuivant la stratégie initiée dans le cadre du PNNS 1, le PNNS 2 approfondit les orientations, en portant une attention plus grande à la modification des environnements (notamment en ce qui concerne l’offre alimentaire et d’activité physique), à la formation des professionnels en contact avec les publics, à la question générale de « l’image du corps » dans la société française, à l’amélioration de la prise en charge de la dénutrition et de l’obésité. Il aussi à mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines populations, notamment les moins favorisées ». [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.mangerbouger.fr/menu-secondaire/pnns/le-pnns/› ▪ Le plan dřaction de ce PNNS 2 porte sur la prévention nutritionnelle (éducation et prévention : promotion des repères de consommation ; action sur lřoffre alimentaire), le dépistage et prise en charge des troubles nutritionnels (dépistage et prise en charge de lřobésité infantile, adolescente et adulte ; prévention, dépistage et la prise en charge de la dénutrition), sur la prise de mesures concernant les populations spécifiques (nutrition aux différents âges de la vie, les populations défavorisées, les personnes en situation de précarité). V. Le guide du PNNS 2006-2010 - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.mangerbouger.fr/IMG/pdf/PNNS2-Complet.pdf› 1616 Pour ce faire : - lřInstitut National de Prévention et dřEducation pour la Santé (INPES) effectue des « baromètres santé nutrition ». [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/718.pdf› - Tous les 5 ans est réalisée par lřAFSSA une Etude Individuelle Nationale des Consommations Alimentaires (INCA). V. sur lřétude INCA 2 (2006-2007) : ‹http://www.afssa.fr/Documents/PASER-Fi-INCA2resultats.pdf› 1617 V. notamment : Conclusions du Conseil du 2 décembre 2002 sur l'obésité (JOCE n°C11, 17 janvier 2003, pp. 3 et s.) Conclusions du Conseil du 2 décembre 2003 sur le modes de vie sains (JOCE n°C22, 27 janvier 2004, pp. 1 et s.) 1618 Dřailleurs lřarticle 152 du Traité CE exige quřun niveau élevé de protection de la santé humaine vise à être assuré dans toute politiques et actions de la Communauté. 1619 Livre vert sur la promotion dřune alimentation saine et lřactivité physique : une dimension européenne pour la préservation des surcharges pondérales, de lřobésité et des maladies chroniques, 8 décembre 2005, 25 p. [En ligne] Disponible sur : ‹http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0637fr01.pdf› 1620 V. pour une définition de lřobésité : Supra NBP 196 CHAPITRE 2 - 391 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
dřaction sur lřalimentation, lřactivité physique et la santé 1621 . Si bien que depuis mars 2005 les acteurs intéressés 1622 peuvent élaborer des plans pour apporter une contribution concrète 1623 , plans qui sont discutés 1624 , éventuellement mis en application, évalués 1625 , et ce, non pas dans le but de se substituer aux initiatives déjà en place, mais bien au contraire afin de les catalyser, de les compléter 1626 , et de stimuler dřautres initiatives nationales, régionales ou locales 1627 . La Commission a dřailleurs poursuvi cette démarche avec la publication en mai 2007 de son livre blanc sur la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et 1621 ▪ V. le site de la plate-forme : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/platform_en.htm› ▪ V. sur ses statuts : [En ligne] Disponible sur : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/docs/platform_charter.pdf› ▪ Profitons en pour souligner que dès 2003, un réseau sur lřalimentation et lřactivité physique, composé dřexperts nommés par les États membres, lřOMS et les organisations non gouvernementales actives dans le santé et de la protection des consommateurs a été établi par les services de la Commission « dans le but de conseiller la Commission sur l’élaboration d’actions communautaires destinées à améliorer la nutrition, à réduire et à prévenir les maladies liées au régime alimentaire, à promouvoir l’activité physique et à lutter contre les excès de poids et l’obésité ». - Livre vert sur la promotion dřune alimentation saine et lřactivité physique : une dimension européenne pour la préservation des surcharges pondérales, de lřobésité et des maladies chroniques, op. cit., Point IV.2.1 1622 A ce jour, 32 organisations membres de lřUnion Européenne sřy sont engagées. V. ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/docs/platform_members.pdf› 1623 Actions portant sur lřinformation des consommateurs, leur éducation nutritionnelle, la promotion de lřactivité physique. 1624 V. sur les comptes rendus analytiques de ces séances : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/platform_en.htm› 1625 Près de 200 actions ont été entreprises. ▪ V. la base de données de ces engagements : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/database/dsp_search.cfm?CFID=131019&CFTOKEN=77490faf21ad8519- A117C272-96DA-9818-4EE7370C45FA321A&jsessionid=3510122a6aac5c662d16TR› ▪ V. le rapport annuel 2007 : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/docs/synopsis_commitments2007_en.pdf› ▪ V. le rapport annuel 2009 de cette plate-forme : ‹http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/platform/docs/eu_platform_2009frep_en.pdf› 1626 « Dans plusieurs domaines, les principaux niveaux d'action se situent à l'échelon national ou local. Dans ces domaines, l'action publique européenne visera soit à compléter et à optimiser les mesures prises à d'autres niveaux décisionnels, nationaux ou régionaux, soit à traiter des questions qui, de par leur nature, relèvent des politiques communautaires. En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias. Le rôle de la Commission est également capital pour rassembler des initiatives locales ou nationales intéressantes et mettre en place des mécanismes paneuropéens d'échange de meilleures pratiques ». - Livre blanc Livre blanc sur la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et obésité (V. Infra NBP1628), p. 3 1627 « La plate-forme doit fournir un exemple d’action coordonnée, mais autonome, des différentes composantes de la société. Elle a été conçue pour encourager d’autres initiatives aux niveaux national, régional ou local et pour coopérer avec des forums similaires à l’échelle nationale. Parallèlement, la plate-forme peut fournir des idées pour intégrer la lutte contre l’obésité à un large éventail de politiques européennes. La Commission considère la plate- forme comme le moyen d’action non juridique le plus prometteur vu sa position idéale pour établir une relation de confiance entre les principales parties prenantes ». - Livre vert sur la promotion dřune alimentation saine et lřactivité physique : une dimension européenne pour la préservation des surcharges pondérales, de lřobésité et des maladies chroniques, op. cit., Point IV.I.2 CHAPITRE 2 - 392 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
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HERMITTE M-A. Relire lřordre juri
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