La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

modifiées accompagnées de lřindication de la méthode selon laquelle cette caractéristique ou propriété
a été obtenue.
Ce qui est notamment le cas en « présence dřun OGM », comme lřavait dřailleurs confirmé lřarticle 1.2.d
du règlement (CE) n°50/2000 584 à propos de lřétiquetage des additifs et arômes génétiquement
modifiés ou produis à partir dřOGM.
Cřest donc dans cette continuité que le règlement (CE) n°1829/2003 prévoit lui aussi quřen présence
dřun « aliment OGM », le mangeur doit être à même de le savoir par le biais dřun étiquetage clair
correspondant « aux souhaits exprimés dans de nombreuses enquêtes par une grande majorité d’entre
eux » 585 .
99. Les mentions exigées - A cet effet son article 13 dispose donc que :
- Soit le nom de lřingrédient apparaît sur lřétiquetage dans quel cas la mention « génétiquement
modifié » ou « produit à partir de (nom de lřingrédient) génétiquement modifié » doit être indiquée après
lřindication de lřingrédient concerné.
- Soit le seul nom de la catégorie de lřingrédient est choisi par le responsable de la mise sur le marché
dans quel cas lřexigence est similaire si ce nřest que la mention suit celle du nom de cette catégorie.
- Soit le produit ne fait pas lřobjet dřune liste dřingrédient dans quel cas la mention « produit à partir de
(nom de lřorganisme) » doit apparaître sur lřétiquetage.
- Soit la denrée nřest pas préemballée ou de telle manière que la surface pouvant permettre cette
précision est insuffisante dans quel cas celle-ci doit apparaître soit à proximité de lřaliment concerné,
soit sur le matériau dřemballage de manière visible et lisible.
100. « La liberté de consommer avec ou sans OGM » en toute connaissance de cause - De fait le
mangeur peut choisir, alors que la loi « OGM » du 25 juin 2008 garantit le respect de « la liberté de
consommer avec ou sans organismes génétiquement modifiés » 586 , dřingérer ou non ces aliments 587 .
584 ▪ Règlement (CE) n°50/2000 du 10 janvier 2000 concernant lřétiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes
génétiquement modifiés ou produis à partir dřorganismes génétiquement modifiés (JOCE n°L61, 11 janvier 2000, pp. 15-17)
▪ Abrogé par le règlement (CE) n°1829/2003
585 ▪ V. Considérant 21 du règlement (CE) n°1829/2003
▪ V. Conseil National de lřAlimentation, Avis (17 juin 1997) n°17 sur lřétiquetage des nouveaux aliments et des nouveaux ingrédients constitués
dřorganismes génétiquement modifiés ou issus dřorganismes génétiquement modifiés, p. 3
586 ▪ « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à
la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation
et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires » (Article 2 alinéa 4 de la loi du
25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifies)
CHAPITRE 2 - 129
LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE