La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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fluctuations 470 vers le haut de 3°C maximum pendant le transport ». Le second procédé est soumis pour sa part à la directive 1999/2/CE 471 du 22 février 1999 qui fixe donc les conditions dřutilisation de lřionisation, conditions bien plus restrictives quřen matière de surgélation. Les professionnels ne peuvent effectivement y recourir que dans une optique de réduction des « risques de maladies dues aux denrées alimentaires en détruisant les organismes pathogènes », et/ou en cas dř« altération des denrées alimentaires en retardant ou en arrêtant les processus de décomposition et en détruisant les organismes responsables de ces processus », et/ou en cas de « perte de denrées alimentaires due à un processus prématuré de maturation, de germination ou de croissance » 472 . Ensuite, quand bien même lřionisation entre dans un tel cadre, elle ne peut être admise que si et seulement si elle est justifiée et nécessaire dřun point de vue technologique, mais également si elle nřest pas utilisée pour remplacer des mesures dřhygiène et de santé ou de bonne pratiques de fabrication ou de culture. Et pour finir, dřune, le nombre dřaliments pouvant être ionisés est fixé de manière très limitative, la directive dřapplication 1999/3/CE 473 précisant dans son annexe que peuvent uniquement être concernés les épices et condiments végétaux, ainsi que les herbes aromatiques séchées. De deux, ils se doivent dřêtre soumis quřà certaines sources de rayonnements 474 et dans des doses maximales tolérables 475 . Ainsi que ce soit la surgélation ou lřionisation, ces deux exemples sont particulièrement révélateurs du 470 ▪ Dřailleurs le considérant 10 de cette directive précise que « certaines augmentations de température sont inévitables pour des raisons techniques et que, dès lors, elles peuvent être tolérées à condition qu'elles ne nuisent pas à la qualité des produits, ce qui peut être assuré par le respect des bonnes pratiques de conservation et de distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotation des stocks ». ▪ A cet égard sont prévues des mesures en matière de contrôle des températures durant leur phase de transport et de stockage (Directive 92/1/CEE du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, JOCE n°L34, 11 février 1992, pp. 28-29) ou bien encore de prélèvement dřéchantillons (Directive 92/2/CEE du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement dřéchantillons et de la méthode dřanalyses communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à lřalimentation humaine, JOCE n°L34, 11 février 1992, pp. 30-33). 471 Directive 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JOCE n°L66, 13 mars 1999, pp. 16 et s.). 472 Annexe 1.2 de la directive 1999/2/CE : « Conditions d’autorisation de l’irradiation des denrées alimentaires » 473 Directive 1999/3/CE du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JOCE n°L66, 13 mars 1999, pp. 24 et s.). 474 Lřannexe II de la directive 1999/2/CE précise effectivement que les « denrées alimentaires ne peuvent être traitées qu'au moyen des sources de rayonnements ionisants suivantes : a) rayons gamma émis par les radionucléides cobalt 60 ou césium 137 ; b) rayons X produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 5 MeV ; c) électrons produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 10 MeV ». (NB : un MeV est un mégaélectron volt). 475 Ainsi la valeur maximale de dose globale moyenne de radiation absorbée, ne peut être supérieure à 10 kGy. (NB : un kGy est un kilogray). CHAPITRE 2 - 105 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
cadre juridique précis dans lequel sřopère cette stabilisation biologique qui doit permettre aux mangeurs de bénéficier dřun aliment sans altération nutritive ou sanitaire, quitte à imposer des conditions restrictives dřutilisation des procédés. Le degré variable dřexigences entre la surgélation et lřionisation est dřailleurs là pour en témoigner, le Législateur sřadaptant constamment à lřobjectif quřil souhaite atteindre. Alors il va de soi que nous nřallons pas développer avec précisions toutes les techniques de conservation, ou toutes les autres techniques de transformation, une telle analyse méritant un travail à part entière 476 . Mais nous aurions pu tout aussi bien constater que chacune dřentre elles est réglementée systématiquement dans cette même optique compte tenu des connaissances dont elles font lřobjet. Et cřest justement pour que cette destination nutritive puisse également être assurée pour les produits transformés par des procédés dont le recul nécessaire pour les appréhender est encore parfois insuffisant, quřa été adopté 477 le règlement Novel Foods (2). 2 . LES PROCEDES NOVATEURS 78. Des procédés nouveaux et incertains - Dans son avis du 20 juillet 2009 relatif au développement des nouvelles technologies dans la fabrication, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, le CNA a été amené à analyser certaines innovations technologiques. Parmi celles-ci figurent en bonne place, pour reprendre la structure de cette analyse, des procédés comme la haute pression, les ultrasons, les champs électriques pulsés, la lumière pulsée, le chauffage 476 V. sur la transformation des aliments : RAVARY C., La nutrition, Lanore, 1993, 269 p. OUDOT C. - La transformation des aliments, Techniplus, 1999, 79 p. - La transformation des aliments. Livre du Professeur, Techniplus, 1999, 17 p. COLONNA P. : - Mise en œuvre des matières agroalimentaires, Tome 1, Hermes sciences publication, 2006, 306 p. - Mise en œuvre des matières agroalimentaires, Tome 2, Hermes sciences publication, 2006, 236 p. 477 Plus précisément, le règlement Novel Foods régit cette question mais bien évidemment non à titre exclusif, la raison dřêtre de son adoption étant bien plus large. CHAPITRE 2 - 106 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
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GROSSIEUX P. Principe de précauti
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LEACH E. L’unité de l’Homme e
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POULAIN J-P. Manger aujourd'hui, P
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SOCIETE SUISSE POUR LA PROTECTION D
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AUBY J-M. II . OUVRAGES SPECIAUX 2
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DABURON GARCIA C. Le médicament,
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HAMM M. Les 13 aliments contre le
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PIGNARRE P. Qu'est-ce qu'un médic
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Avis (19 mai 2005) n°51 : proposit
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AUTORITE EUROPEENNE DE SECURITE DES
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Avis (4 décembre 2008) sur les pro
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Avis (2 juillet 2009) sur les allé
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Apport maximal tolérable en chrome
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CHARLIER C. La traçabilité comme
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DELOMEZ X. Le paquet hygiène : un
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HERMITTE M-A. Relire lřordre juri
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LE MAGNEN J. La soif, Base de donn
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OLSZAK N. Le vin et les indication
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RAINELLI P. Lřimage de la viande
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TAISNE A-F. Commerce éthique, com
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BOCQUER A. (coord.) Alimentation d
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HUBERT A. Alimentation et santé :
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PETIT Y. La notion de médicament
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VIALA G. Le monopole pharmaceutiqu
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Règlement (CE) n°1666/1999 du 28
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INDEX ALPHABETIQUE Les renvois corr
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LA NOTION DE DENREE ALIMENTAIRE Ave
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