La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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manière naturelle le nutriment concerné si ce nřest lorsque le nutriment dřintérêt est nettement sous- consommé. 222. L’intérêt nutritionnel des aliments allégés - Bien évidemment tous ces propos doivent être entendus différemment en matière dřaliments allégés. Car en ce qui les concerne, lřaliment vecteur doit être un aliment contenant déjà le nutriment supprimé ou dont la présence est réduite. Car lřintérêt nutritionnel doit consister à équilibrer un nutriment trop consommé. Ce qui doit exclure de leur champ dřapplication les vitamines et minéraux candidats à lřenrichissement tels quřils sont mentionnés par le règlement (CE) n°1925/2006. Ce qui en revanche doit inclure notamment, si lřon se réfère au règlement (CE) n°1924/2006 1241 , ou aux rapports rendus par lřAFSSA, les lipides 1242 , le sel 1243 ou encore le sucre 1244 . En effet ces nutriments participent pleinement à lřinadaptation nutritionnelle des mangeurs que tous ces aliments modifiés doivent viser à combattre. Au même titre dřailleurs que les compléments alimentaires (B). B . LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES 223. La complémentarité des dispositifs communautaire et nationaux - Pour les aliments enrichis, seuls les vitamines et minéraux ont été fixés. Pour les compléments alimentaires, il en va de même, les autres substances étant elles aussi régies au niveau national, ce qui nřest guère surprenant puisque hormis le fait quřils se présentent sous forme galénique, ces compléments tendent eux aussi à apporter des nutriments faisant défaut aux mangeurs. 224. Le dispositif communautaire : la directive 2002/46/CE - Pour ce qui est des vitamines et 1241 V. Infra § 278 1242 V. sur la consommation des acides gras trans : AFSSA, Rapport (avril 2005) sur les risques et bénéfices pour la santé des acides gras trans apportés par les aliments. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT-Ra-AGtrans.pdf› 1243 V. sur la consommation de sel : AFSSA, Rapport (2002) sur le sel : évaluation et recommandation. [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT-Ra-Sel.pdf› 1244 V. sur la consommation de sucre : AFSSA, Rapport (octobre 2004) sur les glucides et la santé : état des lieux, évaluation, recommandations. [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT-Ra-Glucides.pdf› CHAPITRE 2 - 297 LES DENREES ALIMENTAIRES NON DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
minéraux, ceux-ci sont listés aux annexes de la directive 2002/46/CE 1245 , et comme cela était prévisible, elle reprend point par point les mêmes substances quřen matière dřenrichissement dřun aliment de consommation courante, à lřexception du bisglycinate ferreux (minéral) et du L-methylfolates 1246 (vitamine) qui y sont autorisés, et du sulfate de calcium (minéral) et du dipalmitate de pyridoxine (vitamine) qui ne peuvent être utilisés dans ces compléments. Une liste que la CJCE, dans sa décision du 2 juillet 2005 1247 , a estimé comme nřétant en aucun cas constitutive dřune restriction à la libre circulation des marchandises entre les Etats membres, puisque ces autorisations limitatives étaient motivées par une volonté de protection de la santé publique, mais également dans la mesure où une procédure avait été mise en place, en lřoccurrence par lřarticle 13 de la directive 2002/46/CE, afin de permettre lřajout de substances. Une possibilité qui selon la Cour est conforme aux principes de bonne administration et de sécurité juridique, dřautant quřelle peut sřeffectuer dans des délais raisonnables et que la décision dřadjonction est prise sur une évaluation approfondie du risque à partir des données scientifiques les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale. 225. Le dispositif national : le décret n°2006-352 - Pour ce qui est des substances non vitaminiques et minérales, le décret n°2006-352 1248 sřapplique. Celui-ci prévoit que les nutriments susceptibles dřavoir un intérêt nutritionnel 1249 peuvent être des ingrédients utilisés traditionnellement en alimentation humaine, ainsi que ceux ayant été autorisés conformément au règlement Novel Foods, et que les additifs, arômes et auxiliaires technologiques dont lřemploi est autorisé en alimentation humaine. Il peut sřagir également des « substances à but nutritionnel ou physiologique », autrement dit non pas 1245 La France a été condamnée par la CJCE pour ne pas avoir transposé à temps ce dispositif : CJCE, Commission c/ France, Affaire C-57/05, 8 septembre 2005, Rec. I-11. 1246 Substances ajoutées par la directive 2006/37/CE du 30 mars 2006 (JOCE n°L94, 1er avril 2006, pp. 32 et s.). 1247 CJCE, 2 juillet 2005, Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd c/ Secretary of State for Health, Affaires C-154/04 et C-155/04, Rec. I-19. 1248 Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires (JORF, 25 mars 2006, pp. 4543 et s.). V. MARVILLE L. et HAYE I., Lřévolution récente du statut juridique des compléments alimentaires en droit français, Dalloz, 27 avril 2006, pp. 1124-1125 1249 Les critères de pureté sont fixés par lřarrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires (JORF, 28 mai 2006, pp. 7977 et s.), et plus précisément par son article 2 selon lequel ces substances doivent être conformes soit aux critères fixés par lřarrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à lřalimentation humaine (JORF, 8 novembre 1997, pp. 16265 et s.), soit à la Pharmacopée, soit en lřabsence de précisions à une teneur maximale en arsenic de 2mg/kg, en plomb de 5 mg/kg, en mercure et en cadmium de 1mg/kg. CHAPITRE 2 - 298 LES DENREES ALIMENTAIRES NON DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
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GROSSIEUX P. Principe de précauti
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LEACH E. L’unité de l’Homme e
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SOCIETE SUISSE POUR LA PROTECTION D
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AUBY J-M. II . OUVRAGES SPECIAUX 2
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DABURON GARCIA C. Le médicament,
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HAMM M. Les 13 aliments contre le
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LE MAGNEN J. La soif, Base de donn
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