La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

communications à caractère commercial (quel que soit le support ou le média utilisé) y compris celles
entrant dans le cadre des campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et
des campagnes de promotion même soutenues en partie par les pouvoirs publics 1487 .
§1 . LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES
Le produit correctement étiqueté peut présenter des allégations portant sur sa valeur nutritionnelle
intrinsèque (A), en établissant même une comparaison entre cette valeur et celle des autres denrées de
la même catégorie (B), si les termes employés sont ceux énumérés à lřannexe du règlement (CE)
n°1924/2006.
A . LA PRESENTATION DE LA COMPOSITION NUTRITIONNELLE INTRINSEQUE
278. L’annexe du règlement (CE) n°1924/2006 : « Allégations nutritionnelles et conditions
applicables à celles-ci » - Comme nous avons pu lřévoquer lors de notre appréhension de la fonction
des aliments non destinés à une alimentation particulière, un produit peut donc être présenté comme
« source de fibre » sřil contient au moins 3 g de fibres par 100 g ou 1,5 g de fibres par 100 cal, les
quantités requises étant doublées pour les produits « riches en fibre ».
Tandis quřun produit « source de protéine » doit avoir une valeur énergétique apportée à hauteur de
12% minimum par les protéines quřil contient, et de 20% pour les produits « riches en protéine ».
Et quřun produit « source de vitamines et/ou de minéraux » doit contenir au moins le double des AJR
▪ V. sur les avis rendus par la CEDAP :
PAVAGEAU O., La justification des allégations nutritionnelles, fonctionnelles et de santé, Mémoire de Master Professionnel de Droit de lřAgroalimentaire,
Nantes, 2003, pp. 36-37
LUCAS-PUGET A.S., Les allégations sur les produits alimentaires de consommation courante : quelques questions d'actualité, PA, 24 mai 2006, p. 5
▪ Pour sa part lřAFSSA avait notamment été amenée à se prononcer sur :
- les allégations nutritionnelles relatives aux préparations pour nourrissons et préparations de suite (Rapport du 13 novembre 2001)
[En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT-Ra-allegationsNourissons.pdf›
- les allégations nutritionnelles relatives aux acides gras de la famille oméga 3 et au système cardiovasculaire (Rapport du 1er juillet 2003)
[En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT-Ra-omega3.pdf›
1487 ▪ En revanche ne sont pas concernées les allégations « formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations
ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et informations à
caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques ». - Considérant 4 du règlement (CE) n°1924/2006
▪ Ni même les allégations nutritionnelles portant sur les effets non bénéfiques. - Considérant 5 du règlement (CE) n°1924/2006
CHAPITRE 1 - 360
LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION