La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

évolutions scientifiques et technologiques sans cesse toujours plus rapides 422 , et dřaider les décideurs
au travers dřavis 423 sur les questions éthiques posées par ces sciences et nouvelles technologies.
Ou au niveau national avec les Conseils Nationaux dřEthique 424 tel quřà notre propre échelle le Comité
Consultatif National dřEthique pour les sciences de la vie et de la santé qui est « indépendant » 425 , qui
participe au forum des Conseils Nationaux dřEthique, et qui selon la loi du 6 août 2004 dite « loi
bioéthique » 426 a pour mission de donner des avis 427 « sur les problèmes éthiques et les questions de
société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine
et de la santé » 428 .
422 Considérant 4 la décision de la Commission du 11 mai 2005
423 ▪ Il ressort de lřarticle 3.5 de la décision que : « Aux fins de l’élaboration de ses avis et dans les limites des ressources disponibles à cet effet, le
Groupe Européen d’Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies :
- peut, s’il le juge utile et/ou nécessaire, inviter des experts dotés d’une compétence particulière à éclairer et orienter ses travaux
- peut demander la réalisation d’études afin de réunir toutes les informations scientifiques et techniques nécessaires
- peut constituer des groupes de travail chargés d’examiner des questions spécifiques
- organise une table ronde publique, pour chaque avis qu’il élabore, afin d'encourager le dialogue et d'améliorer la transparence
- établit des liens étroits avec les services de la Commission concernés par le sujet sur lequel il travaille
- peut établir des liens étroits avec les représentants des comités d’éthique des États membres de l’Union européenne et des pays candidats ».
▪ Et lřarticle 3.6 de préciser que « chaque avis est rendu public dès son adoption. Lorsqu’un avis n’est pas adopté à l’unanimité, il est assorti de toute
opinion divergente exprimée. En cas d’exigence opérationnelle de délivrance plus rapide d’un avis sur un sujet particulier, le GEE émet de brèves
déclarations pouvant être suivies, si nécessaire, d’une analyse plus complète, tout en veillant au respect du principe de transparence comme pour n’importe
quel autre avis. Tout avis du GEE fait référence à l’état de développement de la technologie considérée au moment de sa publication. Le GEE peut décider
d’actualiser ses avis s’il le juge nécessaire ».
▪ V. sur les publications du Groupe Européen dřEthique des Sciences et des Nouvelles Technologies :
‹http://ec.europa.eu/european_group_ethics/publications/index_fr.htm›
424 V. pour une liste des Conseils Nationaux dřEthique : ‹http://ec.europa.eu/european_group_ethics/link/index_fr.htm#4›
425 Article L.1412-2 du CSP
426 Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (JORF, 7 août 2004, pp. 14040 et s.)
427 « La publication d’avis est une des missions fondamentales du Comité Consultatif National dEthique. Elle répond le plus souvent à une saisine du
CCNE par une instance extérieure (Président de la République, Assemblée Nationale, associations…) mais peut aussi se référer à une auto-saisine du
CCNE. La réflexion éthique des avis s’applique au domaine des sciences de la vie et de la santé. L’instruction de la saisine s’organise en plusieurs temps.
La saisine est d’abord étudiée par un groupe de travail qui peut auditionner des personnalités extérieures, si nécessaire. À l’issue de cette phase de
réflexion, les membres du groupe de travail rédigent un rapport qui sera discuté par l’ensemble des membres en section technique puis en Comité plénier.
Les textes discutés et rédigés deviennent des « avis » ou des recommandations. Tout membre a la possibilité de rédiger un texte complémentaire à l’avis
pour faire connaître une position divergente. Chaque avis de portée générale donne lieu à une conférence de presse visant à relayer l’information auprès du
grand public ». - Source [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.ccne-ethique.fr/fonctionnement.php›
428 ▪ Article L.1412-1 du CSP
▪ Ce Comité Consultatif National dřEthique est composé de 40 membres à savoir un président nommé par le Président de la République, un secrétaire
général coordonnant les travaux du Comité au quotidien, 5 personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, 19
personnalités choisies pour « leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques », et 15 personnalités appartenant au « secteur de la recherche ».
▪ V. le site du CCNE : ‹http://www.ccne-ethique.fr›
▪ Sans compter sur le fait que les décideurs peuvent également se baser sur les avis dřautres instances qui peuvent parallèlement voir le jour, comme le
Haut Conseil des Biotechnologies issu de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (V. Infra NBP 551), et qui se trouve doté
dřun Comité Economique, Ethique et Social amené à se positionner sur les questions portant sur les OGM et les nouvelles biotechnologies.
CHAPITRE 1 - 94
LE RAISONNABLE, CRITERE DETERMINANT DE LA DESTINATION NUTRITIVE