La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

plus pour un seul professionnel, mais pour tous les professionnels.
81. Les solvants d’extraction - Pour ce qui est des solvants dřextractions, la mise en place de cette
exigence est particulière puisque ceux-ci constituent des auxiliaires technologiques 491 qui ne sont régis
juridiquement quřau niveau national.
De fait à notre propre échelle le décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 492 y est consacré, et prévoit
lřélaboration par arrêté dřune liste limitative dřauxiliaires dont lřemploi est autorisé, sous couvert du
respect de critères de pureté, du choix de produits de support ou de dilution, de doses dřauxiliaires à ne
pas dépasser 493 , lřarrêté du 19 octobre 2006 494 ayant dřailleurs été adopté à cet effet puisquřil
mentionne les auxiliaires pouvant légalement être utilisés 495 .
Mais quand bien même ils constituent des auxiliaires technologiques, les solvants dřextraction sřen
démarquent puisque eux seuls font lřobjet de dispositions communautaires 496 .
Ainsi utilisés « au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées
alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la
présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée
alimentaire ou l'ingrédient » 497 , ces solvants sont du ressort de la directive 2009/32/CE du 23 avril
2009 498 qui dans une optique clairement revendiquée de « protection de la santé publique » 499 , vise à
491 V. Supra § 154
492 Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à
l'alimentation humaine (JORF, 5 août 2001, pp. 12738 et s.)
493 V. Article 1er du décret n°2001-725
494 ▪ Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires (JORF, 3 décembre
2006, pp. 18179 et s.)
▪ V. AFSSA, Avis (21 janvier 2005) sur un projet dřarrêté relatif à lřemploi dřauxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons
destinées à lřalimentation humaine
495 Un tel système nřest dřailleurs pas figé puisquřun exploitant est en droit de demander lřajout à ce dispositif dřune substance, ajout qui nřest possible quřà
lřissue dřune procédure qui prévoit la saisine de la DGCCRF, qui transmet le dossier de demande à lřAFSSA qui rend un avis.
Et cřest sur la base de cet avis quřune décision est prise par les ministres de la consommation, de lřagriculture, de la santé et de lřindustrie, décision qui
peut alors donner lieu à une autorisation qui nřest valable que sur le territoire national (même si cela ne doit pas remettre en cause le principe de libre
circulation des marchandises).
496 Aussi nous comprenons mieux la raison pour laquelle le règlement Novel Foods ne fait pas référence à lřensemble des auxiliaires technologiques mais
à ces seuls solvants.
497 Article 1.2.b de la directive 2009/32/CE
498 Directive 2009/32/CE du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans
la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JOCE n°L141, 6 juin 2009, pp. 3-11), abrogeant la directive 88/344/CEE du 13 juin 1988
(JOCE n°L157, 24 juin 1988, pp. 28 et s.).
CHAPITRE 2 - 110
LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE