La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

- dřêtre efficace pour lřensemble des mangeurs ciblés,
- de ne pas dépasser les limites de sécurité acceptables pour certains nutriments pouvant entraîner une
action non plus physiologique mais pharmacologique/métabolique.
Ainsi, alors quřen la matière un avis négatif de lřAFSSA ou de lřAESA « condamne » systématiquement
toute mise sur le marché 1168 , nous pouvons être à mêmes de considérer que si un produit est accepté
comme pouvant être destiné à une population cible, cřest quřil satisfait pleinement et exclusivement à
lřobjectif nutritionnel qui lui est dévolu.
Il ne reste donc plus quřà ces mangeurs visés dřen tirer pleinement profit en consommant
raisonnablement, et ces DDAP, et les denrées de consommation courante si les denrées diététiques ne
sont pas leur alimentation exclusive. Car une ingestion inappropriée de la part du mangeur ne peut
légitimement être imputée au responsable de cette mise sur le marché dès lors quřil a pris toutes les
mesures pour indiquer aux mangeurs concernés non pas la posologie, mais les fréquences et quantités
dřingestion recommandées.
Une obligation qui doit être remplie pour toutes les DDAP, ce qui inclut de facto celles qui sont soumises
au régime dérogatoire spécial (Section Deuxième).
1168 Dans les faits, trois possibilités sont offertes à lřAFSSA : donner un avis favorable, défavorable ou demander au pétitionnaire des précisions
supplémentaires.
- si cette dernière option est choisie, le demandeur doit alors le transmettre à la DGCCRF qui le diffuse à lřAFSSA.
- si lřavis est défavorable et que le demandeur a un fait nouveau (par exemple le résultat dřune étude clinique), il doit faire son recours auprès de la
DGGCRF qui avait saisi lřAFSSA, DGCCRF qui regarde si celui-ci se justifie pour éventuellement donner suite à la procédure, si bien que cřest dans un
nombre limité de cas que la DGCCRF sollicite une audition du pétitionnaire par le comité dřexperts spécialisé pour quřil puisse présenter ses arguments. En
dehors de cette situation lřAFSSA nřa pas de relation directe ave les industriels dans le cadre de lřévaluation. (V. à ce sujet : BERTA J-L., Dossiers
industriels. Quels changements jusquřà lřavis de lřAFSSA ?, Britta Nutrition, mai 2002)
CHAPITRE 1 - 273
LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE