La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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une « denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés ». Et pourtant, au-delà de cet avis sans force obligatoire, et suivant les mêmes modalités dřautorisation que pour celles se rapportant au développement et à la santé infantiles, sont permises par le règlement (CE) n°1924/2006, dès lors quřest effectuée la référence selon laquelle la maladie « tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique » 1544 , les allégations « qui affirment, suggèrent ou impliquent que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d'une maladie humaine » 1545 . Cřest ainsi que pour être plus concret sont par exemple considérées comme non thérapeutiques les mentions mettant en avant la réduction du risque de fractures ostéoporotiques en réduisant la perte osseuse 1546 , du risque de maladie cardiaque 1547 , du risque dřinfection des voies urinaires chez les femmes 1548 , du risque de glycémie 1549 , ou du risque de plaques dřathérosclérose 1550 . 1544 ▪ Article 14.2 du règlement (CE) n°1924/2006 ▪ Il ressort dřailleurs du considérant 28 de ce texte que « le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale et le stress peuvent aussi jouer un rôle dans l'apparition de maladies humaines. Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie ». 1545 Article 2.6 du règlement (CE) n°1926/2004 1546 ▪ AESA, 2 juillet 2009, Scientific substantiation of a health claim related to Calcium plus Vitamin D3 chewing tablets and reduction of the risk of osteoporotic fractures by reducing bone loss, 13 p. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1180_art14_0225_%20calcium_vitamin%20D_en.pdf?ssbinary=true› ▪ Dans le même sens : AESA, 13 août 2008, Scientific substantiation of a health claim related to Femarelle and induces bone formation and increases bone mineral density reducing the risk for osteoporosis and other bone disorders, 10 p. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1180_art14_0225_%20calcium_vitamin%20D_en.pdf?ssbinary=true› 1547 ▪ AESA, 11 juillet 2008, Scientific substantiation of a health claim related to plant sterols and lower/reduced blood cholesterol and reduced risk of (coronary) heart disease, 12 p. Ŕ [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej781_art14_004_plant_sterols-and_blood_cholesterol,4.pdf?ssbinary=true› ▪ Dans le même sens : AESA, 13 mars 2009, Scientific substantiation of a health claim related to DHA and support of the visual development of the unborn child and breastfed infant, 10 p. Ŕ [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1006_art14_0218a_maternal%20DHA_visual%20development_en,0.pdf?ssbinary=tr ue› 1548 AESA, 22 janvier 2009, Scientific substantiation of a health claim related to Ocean Spray Cranberry Products and urinary tract infection in women, 10 p. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej943_ocean_cranberry_en,0.pdf?ssbinary=true› 1549 AESA, 22 janvier 2009, Scientific substantiation of a health claim related to Melgaço mineral water and reduction of glycaemia, 10 p. Ŕ [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej944_art14_0137_Melgaco_hyperglycemia_en,0.pdf?ssbinary=true› 1550 ▪ Lř athérosclérose est une « maladie dégénérative des artères, très répandue, due à l'athérome et comportant un épaississement et un durcissement de leur paroi gênant la circulation sanguine ». - Larousse Médical, 2006 CHAPITRE 1 - 371 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION
291. La prévention primaire d’une pathologie - Ce qui nous amène à préciser davantage notre appréhension de la présentation thérapeutique, en distinguant la prévention dřune maladie, de la prévention primaire qui elle ne caractérise pas le médicament. Une distinction qui doit se faire, pour reprendre lřanalyse du CNA, par une approche quantitative, la prévention primaire portant sur un niveau moins élevé de probabilité du résultat. Et par une approche qualitative reposant sur « la différence entre une notion endogène, celle d’une meilleure résistance de l’organisme qui caractérise la prévention, et une approche davantage exogène, qui est la réduction du risque, caractérisée par une moindre exposition à ce risque » 1551 . Si bien que un exemple devant bien être pris afin dřexpliciter nos propos, ne peut entraîner la qualification de médicament par présentation les mentions suivant lesquelles la consommation de calcium est bonne pour la santé, participe à la densité des os, ou bien favorise la prévention de lřostéoporose, tandis quřil en va autrement sřil est mis en avant que le calcium lutte contre lřostéoporose. Et dřailleurs le Codex Alimentarius 1552 abonde également en ce sens, tout comme les professionnels du secteur alimentaire et pharmaceutique (comme cela ressort par exemple des conclusions de la table ronde de Giens XV 1553 ), pour lesquels une telle distinction sřimpose sans quoi nous pourrions arriver à des situations suivant lesquelles, face à un message indiquant quřil faut, pour lutter contre certaines maladies chroniques, manger des fruits et légumes à chaque repas, considérer ces fruits et légumes comme des médicaments dont la distribution devrait être réservée aux seuls pharmaciens. _________ ▪ AESA, 2 juillet 2009, Scientific substantiation of a health claim related to Lycopene-whey complex (bioavailable lycopene) and reduction of the risk of atherosclerotic plaques, 10 p. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1179_art14_0222_lycopene_and_LDL_oxidation_en.pdf?ssbinary=true› 1551 Conseil National de lřAlimentation, Rapport (19 septembre 2002) n°40 révisant lřavis n°21 du Conseil National de lřAlimentation relatif aux allégations faisant un lien entre alimentation et santé, p. 11 1552 ▪ Point 2.2.3 de la directive pour lřemploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé (CAC/GL 23-1997) ▪ Allégations que le Codex définit comme celle qui « porte sur le fait que la consommation d’un aliment ou d’un constituant d’un aliment, dans le contexte de l’alimentation globale, pourrait réduire le risque d’une maladie ou d’un état spécifique. Réduction du risque signifie la modification substantielle d’un ou de facteurs de risque importants dans le développement d’une maladie ou d’un état spécifique. Les maladies ont de multiples facteurs de risque et la modification d’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique. La présentation d’allégations de réduction du risque doit assurer par exemple par l’emploi d’un texte approprié et la référence à d’autres facteurs de risque, que les consommateurs ne les interprètent pas comme des allégations de prévention. Exemples : «Un régime sain faible en élément nutritif ou substance A peut réduire le risque de la maladie D. L’aliment X a une faible teneur en élément nutritif ou substance A.» «Une alimentation saine riche en élément nutritif ou substance A peut réduire le risque de la maladie D. L’aliment X est riche en élément nutritif ou substance A.» 1553 V. BASDEVANT A., LEHNER J-P., CUDENNEC C-A., Alicaments, définitions, statuts, apports en Santé publique, Thérapie, 2000, pp. 555-560 CHAPITRE 1 - 372 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION
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LE MAGNEN J. La soif, Base de donn
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OLSZAK N. Le vin et les indication
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LUBY M. La notion de consommateur
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http://www.crii-gen.org Comité de
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http:// www.ogm.gouv.fr Site inter
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Décret n°55-952 du 16 juillet 195
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DIRECTIVES DROIT COMMUNAUTAIRE Dire
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Directive 2001/18/CE du 12 mars 200
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Règlement (CE) n°1666/1999 du 28
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TABLES MATIERES INTRODUCTION GENERA
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LA NOTION DE DENREE ALIMENTAIRE Ave
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