La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

49. Les produits non comestibles par contamination : une « lutte » juridique intensive - Mais
cette absence de sécurité sanitaire peut tout autant concerner des produits par essence sains 292 .
Certes tout est mis en œuvre juridiquement afin dřendiguer ces atteintes, le règlement (CE) n°178/2002
en étant la preuve majeure. Dřautant plus quřil a entraîné lřélaboration dřun « paquet hygiène » visant à
favoriser une plus grande effectivité des dispositions en matière dřhygiène alimentaire, de « la fourche à
la fourchette », de « lřétable à la table », du « champ à lřassiette » pour reprendre les formules
consacrées.
Que ce soit le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires 293 , le règlement
(CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale 294 , ou le règlement (CE) n°854/2004 fixant les règles spécifiques d'organisation de contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 295 , tous
participent à un système complet et efficace 296 : il en ressort effectivement que lřensemble des maillons
de la chaîne alimentaire de la production primaire jusquřau distributeur final (élevage, culture, récolte,
chasse, pêche, traite, abattage, transformation alimentaire, transport, métiers de bouches, distribution
par grossistes ou détaillants,…), doit prendre les mesures adéquates pour garantir le caractère propre à
la consommation humaine des denrées compte tenu de lřutilisation qui en est prévue.
Et cřest dans ce cadre que le respect de mesures dřhygiène générale et spécifique (maintien de la
292 V. Ministère de lřAlimentation, de lřAgriculture et de la Pêche, Glossaire sur l’hygiène des aliments, avril 2004, 39 p.
[En ligne] Disponible sur : ‹http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/alimentation/securite-sanitaire/paquet-hygiene›
293 JOCE n°L139, 30 avril 2004, pp.1-54
294 JOCE n°L139, 30 avril 2004, pp. 55-205
295 JOCE n°L139, 30 avril 2004, pp. 206-319
296 ▪ Font également partie du paquet hygiène (qui a remplacé « la bagatelle » de 17 directives), tout en ne concernant pas à proprement les aliments
destinés à la consommation humaine, le règlement (CE) n°882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
(JOCE n°L165, 30 avril 2004, pp. 1-141) et le règlement (CE) n°183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
(JOCE n°L35, 8 février 2005, pp. 1-22). Deux directives viennent également sřajouter à ces six règlements, à savoir la directive 2002/99/CE du 12
décembre fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine (JOCE n°L18, 23 janvier 2003, pp. 11-20), ainsi que la directive 2004/41/CE du 21 avril 2004 abrogeant certaines
directives relatives à lřhygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits
dřorigine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE
du Conseil (JOCE n°L157 du 30 avril 2004, pp. 33-44).
▪ V. sur le « paquet hygiène » :
DELOMEZ X., Le paquet hygiène : nouvel emballage de lřagrément sanitaire, OQ, octobre 2004
SOROSTE A., Paquet hygiène : des mesures complémentaires ont été adoptées au niveau communautaire (1ère et 2ème partie), OQ, janvier-février 2006
CHAPITRE 1 - 69
LE RAISONNABLE, CRITERE DETERMINANT DE LA DESTINATION NUTRITIVE