La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

pouvait ne pas être considéré comme capable de restaurer, corriger ou modifier une quelconque
fonction organique » 1062 .
Si bien que dans un tel cadre cřest plutôt sans surprise que cette notion complexe 1063 , qui était devenue
« illisible intellectuellement et irrationnelle » 1064 , a fait lřobjet dřune polémique selon laquelle la définition
du médicament était contraire au principe de légalité des délits et des peines 1065 en vertu duquel on ne
peut être condamné pénalement que sur la base d'un texte précis et clair.
Le Professeur Jean-Pierre DELMAS SAINT-HILAIRE abondait dřailleurs pleinement en ce sens en
estimant que la notion de médicament nřétait pas « de nature légale mais avant tout doctrinale et
jurisprudentielle » 1066 .
177. L’affaire Cantoni 1067 - Et une telle conception a été soumise aux juges à lřoccasion de lřaffaire
Cantoni puisque dans les faits M. CANTONI tenait un magasin où il vendait notamment de la vitamine C
en comprimés de 500 mg et en sachets de poudre de 1000 mg. Assigné en justice pour exercice illégal
1062 DILLEMANN G., Les problèmes posés par l'application pratique de l'article L. 511 du Code de la santé publique aux aliments diététiques, JCP Ed. G.,
1974.I.II
1063 ▪ CALVO J., Médicament : une notion à contenu variable ?, GP, 28-30 juin 1987, Doctr. 4
▪ V. également :
DELMAS SAINT-HILAIRE J-P., Infractions contre la chose publique, Revue de sciences criminelles, 1990, p. 563
LECAS A., Pour en finir avec le médicament ? Et retrouver la pharmacie, Revue générale de droit médical, 2005, pp. 139-163
1064 ▪ DABURON GARCIA C., Le médicament, Les Etudes hospitalières, 2001, p. 90
▪ Déjà le Professeur Jean-Marie AUBY faisait remarquer quř« envisagée sur le plan juridique, la notion de médicament doit faire l’objet d’une détermination
précise, étant donné les nombreuses conséquences qui y sont attachées. A cette fin, de nombreuses législations comportent une définition juridique du
médicament. Ces définitions sont loin de coïncider, ce qui peut entraîner un certain nombre de difficultés ». - AUBY J-M., La notion de médicament en droit
pharmaceutique, JCP Ed. G., 1962.I.1708
1065 Principe rappelé aux :
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement
appliquée. »
- Article 34 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. »
- Article 7.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a
été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était
applicable au moment où l'infraction a été commise ».
1066 DELMAS SAINT-HILAIRE J-P., Infractions contre la chose publique, Revue de sciences criminelles, 1990, p. 564
1067 V. MAZEN N-J., De lřimprécision de la définition du médicament ou la révolte de la Commission européenne des droits de lřhomme, GP, 14-16 juillet
1996, p. 3
FOUASSIER E. et VAN DEN BRIK H., A la frontière du médicament : compléments alimentaires, alicaments, cosmétiques internes, art. préc., p. 96
LAMBERT M. et VIALA G., Lřaffaire Cantoni c/ France, PA, 28 février 1997, pp. 19-24
CLEMENT C., Le droit du médicament après la jurisprudence Cantoni du 15 novembre 1996, PA, 9 mai 1997, pp. 7-10
ROBERT J-H., Note sous CJCE, 15 novembre 1996, « Cantoni », Droit pénal, 1997, Comm. 11
HENRY C., La notion de prévisibilité en matière de législation sur la notion de médicament, Dalloz, 1997, p. 202
THOMAS D., Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lřHomme en 1996, Revue Universelle des Droits de l’Homme, 1997, p. 21
CHAPITRE PRELIMINAIRE - 243
L’ALIMENT SANTE, UN PRODUIT A LA FONCTION NON THERAPEUTIQUE