La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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une tromperie 590 . 101. La mention « sans OGM » ou « non OGM » 591 - Il est vrai également que le mangeur peut être amené à ingérer des produits animaux nourris à partir dř« aliments OGM » destinés à lřalimentation animale. Certes dans un tel cas ce mangeur nřencourt pas de risque pour sa santé, pas plus dřailleurs que les animaux puisque les « produits OGM » destinés à lřalimentation animale et les denrées en étant issues 592 , sont eux aussi soumis à cette procédure « one door, one key » 593 . Mais toujours est-il que la règlementation sur lřétiquetage ne concernant pas les produits du type lait, viande, poisson, oeufs, le consommateur nřa pas la possibilité de faire la distinction entre les produits alimentaires dřorigine animale issus dřanimaux ayant mangé ou non des denrées à teneur en OGM garantie à une hauteur maximale de 0,9%. Pourtant si cette situation est problématique, et alors que la Commission européenne 594 a indiqué quřelle allait procéder à une réflexion sur lřopportunité de créer des allégations du type « sans OGM » ou « non OGM » au niveau communautaire, en France la situation est en passe de changer. Car le Conseil National de la Consommation dans son avis du 19 mai 2009 595 a effectivement autorisé ces mentions pour les produits dřorigine végétale dès lors que « la présence d’OGM est exclue » 596 , cřest-à-dire lorsquř« aucun OGM, produit dérivé d’OGM ou produit obtenu à l’aide d’OGM (acides aminés, vitamines, enzymes,…) a été utilisé à un stade quelconque de l’élaboration du produit » 590 V. Infra NBP 1554 591 NOUSSAIR Ch., ROBIN S. et RUFFIEUX B., Comportement des consommateurs face aux aliments « avec OGM » et « sans OGM » : une étude expérimentale, Economie Rurale, novembre-décembre 2001, pp. 30-41 592 Il sřagit dř« aliments pour animaux génétiquement modifiés », cřest-à-dire « les aliments contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM, pour animaux ». - Article 2.7 du règlement (CE) n°1829/2003 593 ▪ V. Articles 15 à 26 du règlement (CE) n°1829/2003 ▪ Les OGM autorisés sont également listés sur le registre communautaire, et comprennent ceux autorisés pour lřalimentation humaine, auxquels il convient dřajouter la biomasse bactérienne (pCABL) et la biomasse de levure (pMT742 ou pAK729), avec de nouveau des restrictions dřusage. 594 Dans sa résolution du 10 mars 2009 intitulée « Garantir la qualité des produits alimentaires : harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes », le Parlement a en effet invité la Commission « à présenter une proposition législative visant à imposer également l’obligation d’étiquetage pour les produits tels que le lait, la viande et les oeufs provenant d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ». 595 ▪ Conseil National de la Consommation, Avis (19 mai 2009) relatif à la valorisation des filières nřutilisant pas dřOGM, 4 p. [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2009/190509ogm.pdf› ▪ Soulignons que la DGCCRF avait déjà rendu une note dřinformation dans ce sens - V. DGCCRF, Note dřinformation n°2004-113 sur les allégations relatives à lřabsence dřOGM, 3 p. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2009/annexe%202.pdf› ▪ V. sur le document de travail de lřANIA et des associations de consommateurs sur la « Valorisation des produits animaux issus de filières dřalimentation conventionnelles (contenant moins de 0,9% dřOGM) » : ‹http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2009/annexe%203.pdf› 596 Le Conseil mentionne à cet égard que « dans le cas de produits très transformés pour lesquels une recherche analytique d’OGM n’est pas possible, cette garantie doit être apportée pour les matières premières ». - Ibid., p. 1 CHAPITRE 2 - 131 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
(matières premières, ingrédients, auxiliaires technologiques, solvants dřextraction, ou autres supports dřadditifs ou dřarômes 597 ). 102. La mention « (animaux) nourris sans utilisation d’OGM » - Et ces autorisations incluent également les produits dřorigine animale 598 dans la mesure où il peut être indiqué quřil sřagit de denrées produites à partir dř« (animaux) nourris sans utilisation dřOGM » dès lors que les animaux ont été nourris avec des produits végétaux non susceptibles dřêtre génétiquement modifiés. Et ce, soit pendant toute la durée de leur vie pour les animaux à cycle court, pendant les trois quarts de leur existence pour les animaux à cycle long (comme les ruminants). Ou pour les animaux produisant des denrées pour lesquelles la période de production est considérée comme déterminante, pendant la phase de production. Quant aux animaux qui ont été nourris en tout ou partie avec des produits végétaux pour lesquels des variants génétiquement modifiés existent (exemples : soja, maïs, colza…) et peuvent de ce fait contenir de manière fortuite moins de 0,9% dřOGM, lřallégation dřune teneur garantie à 99,1% sans OGM est autorisée. Ainsi alors que la généralisation de telles mesures semble plus que probable, au même titre dřailleurs que lřobligation de mentionner les produits dřorigine animale issus dřanimaux qui eux ont ingéré des OGM, le mangeur est en passe progressivement mais sûrement dřavoir le choix dřincorporer ou non dans son régime alimentaire des « aliments OGM », suivant ses convictions, certains dřentre eux ne se cachant pas de leur rejet total, lřassociation Greenpeace ayant même élaboré pour les y aider une liste 597 A partir de ces exigences, le CNC apporte des précisions supplémentaires puisquřil estime que : - « Lorsqu’un seul ingrédient, fût-il l’ingrédient principal (ou une seule matière première d'un aliment composé pour animaux) répond aux conditions précédemment citées, une allégation du type « sans OGM » peut être reprise dans la liste des ingrédients mais cette mention ne doit pas prêter à confusion. Ainsi ne paraîtrait pas loyal le fait de laisser supposer, notamment par une trop grande proximité de cette mention avec la dénomination de vente, que c’est l’ensemble du produit qui est exempt d'OGM ». - « De même ne répondrait pas à l’exigence de loyauté et de bonne information du consommateur ou utilisateur une référence à l’absence d’OGM sur une denrée ou un aliment pour animaux qui ne contiendrait aucun produit susceptible d’être génétiquement modifié car en dehors du champ des OGM autorisés en Europe. Toutefois, pour les pousses de haricot mungo communément appelées pousses de soja, la mention « germes (ou pousses) de soja sans OGM conformément à la réglementation » est admise. De même, une mention générale du type « aucun blé génétiquement modifié n’est autorisé en Europe » peut être admise sous réserve qu’il n’y ait pas de distinction abusive par rapport aux produits concurrents et qu’il ressorte bien que c’est l’ensemble des produits de cette espèce végétale qui présente cette caractéristique et non pas ceux d’une société seulement. Dans la mesure où les seuls OGM commercialisés à ce jour sont des produits végétaux pouvant être utilisés en alimentation, le recours à une allégation du type « sans OGM » pour des produits animaux (lait, viande, oeufs…) ne peut porter que sur l’alimentation des animaux et non sur les produits en tant que tels » - « Une indication du type « issu de semences sans OGM » sur un produit fini destiné au consommateur final ou à un utilisateur dans le cas des aliments pour animaux ne constitue pas une information pertinente. Elle serait de nature à induire en erreur s’il était avéré que le produit fini contient, de façon fortuite ou accidentelle, des traces de matériel transgénique. Par ailleurs, l’utilisation de cette mention pour une espèce végétale génétiquement modifiée non autorisée à la culture ne répondrait pas à l’exigence de loyauté ». - Ibid., p. 1 598 V. : ‹http://www.loue.fr/sans_OGM.asp› CHAPITRE 2 - 132 LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE
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Règlement (CE) n°1666/1999 du 28
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Règlement (CE) n°110/2008 du 15 j
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INDEX ALPHABETIQUE Les renvois corr
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Mangeur M ▪ Cannibalisme ........
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TABLES MATIERES INTRODUCTION GENERA
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Titre 2 : L'EXISTENCE DE DESTINATIO
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Chapitre 2 : LES DENREES ALIMENTAIR
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LA NOTION DE DENREE ALIMENTAIRE Ave
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La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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