La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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alimentaire à la quantité de nutriment ou de denrée nécessaire pour obtenir ledit effet 1572 . Ce nřest quřune fois le dossier complet 1573 que conformément à la procédure des articles 15 (pour les allégations de lřarticle 14) et 18 (pour les allégations de lřarticle 13) du règlement (CE) n°1924/2006, le demandeur peut le transmettre à lřautorité nationale compétente qui elle-même le transmet à lřAESA qui rend un avis constituant le « laisser-passer » incontournable à toute autorisation puisque en pratique elle ne peut être donnée par la Commission quřen cas dřavis favorable (§2). §2 . UN CONTROLE EXCLUSIVEMENT SCIENTIFIQUE 295. Les avis de l’AESA - Alors que lřAgence doit vérifier que le libellé non thérapeutique est confirmé par des données scientifiques 1574 , elle a été saisie dans ce cadre à de multiples reprises ne serait-ce que pour les allégations de lřarticle 13 1575 . A propos de lř« Elancyl Global Slihouette », composé dřun extrait de mélange de plantes et dřextrait de cacao, et visant à « redessiner et resculpter la silhouette » des personnes voulant réduire leur embonpoint abdominal 1576 ; du « LGG Max » contenant des probiotiques et visant à « réduire de 40% les malaises gastro-intestinaux » des personnes y étant sujettes 1577 ; des produits laitiers enrichis en 1572 « Annexe-Résumé des données scientifiques pertinentes » du règlement (CE) n°353/2008 1573 Cřest-à-dire comprenant : « Partie I : Les données administratives et techniques ; Partie II : Les caractéristiques de la denrée alimentaire du composant ; Partie III : Le résumé général des données scientifiques pertinentes ; Partie IV : Le Corpus des données scientidiques générales ; Partie V : Les annexes de la demande ». - « Annexe-Structure de la demande » du règlement (CE) n°353/2008 1574 ▪ Considérant 23 du règlement (CE) n°1924/2006 : « Le recours dans la Communauté, à des allégations de santé ne doit pas être autorisé qu’après une évaluation scientifiques répondant aux exigences les plus élevées. Pour garantir une évaluation scientifique harmoinisée de ces allégations, il convient que ladite évaluation soit effectuée par l’AESA ». ▪ Et le CNA de préciser à cet égard quřil « prend acte et approuve les dispositions du présent règlement qui prévoient de confier à l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (AESA) l’évaluation du fondement scientifique des allégations nutritionnelles et de santé. En effet, leur examen étant fondé sur des connaissances scientifiques, il doit être confié à des scientifiques qui doivent travailler selon les règles de l’expertise : compétence, indépendance et transparence ». - Conseil National de lřAlimentation, Avis (28 juin 2007) n°58 sur la préparation de lřentrée en vigueur du règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, p. 13 1575 Pour les avis rendus à propos des allégations de lřarticle 14 : V. Supra §290 1576 AESA, Avis (12 août 2008) sur lř« Elancyl Global Silhouette » et le contrôle de la constitution corporelle chez les personnes en surpoids léger à modéré. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej789_art13_5_0155_elancyl_en,2.pdf?ssbinary=true› 1577 AESA, Avis (30 octobre 2008) sur le « LGG MAX » et la diminution des troubles gastro-intestinaux. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej853_art13.5_0211_lgg_max_intestinal_discomfort_en,4.pdf?ssbinary=true› CHAPITRE 2 - 379 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
peptides de lait et en magnésium visant « à modérer les signes dřanxiété » chez les adultes 1578 ; du « thé noir de Camellia sinensis » qui « aide à se concentrer », « à éclaircir lřesprit et à augmenter la concentration », qui « permet de gagner en clarté mentale », et qui aide les mangeurs adultes « à être moins distraits » 1579 ; de lř« Algatrium » contenant des antioxydants obtenus à partir dřhuile de poisson et visant à « favoriser la réponse antioxydante » des adultes en bonne santé 1580 ; du « Lactobacillus plantarum » visant à « améliorer lřabsorption de fer » des mangeurs ayant des carences en ce micronutriment 1581 ; des comprimés « Natural Push-Up » contenant du houblon et « visant à mettre en valeur la poitrine » des femmes entre 18 ans et la ménopause 1582 ; du concentré liquide « Régulat » composé de 17 espèces végétales et de fruits et visant au « renforcement, à la modulation, à lřamélioration, à la régulation de lřactivité du système immunitaire » de la population générale 1583 ; des produits laitiers enrichis en fibres et en protéines visant à « réduire la sensation de faim » de la population adulte et notamment féminine 1584 ,… 296. Des données scientifiques évaluées par des pairs - Pour tous ces produits (dont la liste nřest pas exhaustive), lřAESA a considéré que lřaction prétendue était sur le principe favorable pour la santé des mangeurs ciblés. Mais pourtant, aucune allégation nřa été autorisée, lřeffet du nutriment ou du produit ayant pu parfois être caractérisé mais soit insuffisamment, soit surtout par des données scientifiques non acceptables. Car lřAgence impose la production dřétudes, réalisées ou non sur lřêtre humain, publiées ou non, mais 1578 AESA, Avis (4 décembre 2008) sur les produits laitiers enrichis en peptides de lait et en magnésium, qui « aident à modérer les signes dřanxiété chez les adultes légèrement sensibles au stress ». - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej905_dairy_product_anxiety_summary_fr,0.pdf?ssbinary=true› 1579 AESA, Avis (4 décembre 2008) sur le « Thé noir de Camellia sinensis » qui « aide à fixer lřattention ». - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej906_art_13_5_0200_NL_black_tea_and_focus_attention.pdf?ssbinary=true› 1580 AESA, Avis (22 janvier 2009) sur le rôle antioxydant de lř« Algatrium ». - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej942_art13_5_0223_Algatrium_antioxidant_response,0.pdf?ssbinary=true› 1581 AESA, Avis (13 mars 2009) sur le « Lactobacillus plantarum » et l'amélioration de l'absorption du fer. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej999_art13(5)_0227_l_plantarum_iron_absorption_en.pdf?ssbinary=true› 1582 AESA, Avis (15 mai 2009) sur le comprimé « Natural Push-Up » et le processus de mise en valeur de la poitrine féminine. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1100_art13(5)_0299_NL_natural_push_up_summary_en.pdf?ssbinary=true› 1583 AESA, Avis (2 juillet 2009) sur le complément nutritionnel « Regulat » et le renforcement, la modulation, lřamélioration, la régulation de lřactivité du système immunitaire. - [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej1182_art13%205_244_regulat_immune%20system_en,0.pdf?ssbinary=true› 1584 AESA, Avis (4 décembre 2008) sur les produits laitiers, riches en fibres et en protéines, et la réduction de la sensation de faim. - [En ligne] Disponible sur :‹http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/nda_op_ej894_art_135)_0199_milk_product_and_reduction_sense_of_hunger_en,0.pdf?s sbinary=true› CHAPITRE 2 - 380 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
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REMERCIEMENTS Avant de passer à ta
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A . LE RETENTISSEMENT DE LA PREGNAN
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DELOMEZ X. Le paquet hygiène : un
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FREMEAUX S. La crédibilité de l
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HERMITTE M-A. Relire lřordre juri
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LE MAGNEN J. La soif, Base de donn
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OLSZAK N. Le vin et les indication
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RAINELLI P. Lřimage de la viande
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TAISNE A-F. Commerce éthique, com
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BOCQUER A. (coord.) Alimentation d
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HUBERT A. Alimentation et santé :
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LUBY M. La notion de consommateur
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PETIT Y. La notion de médicament
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VIALA G. Le monopole pharmaceutiqu
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http:// www.ogm.gouv.fr Site inter
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Décret n°55-952 du 16 juillet 195
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DIRECTIVES DROIT COMMUNAUTAIRE Dire
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Directive 2001/18/CE du 12 mars 200
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Règlement (CE) n°1666/1999 du 28
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INDEX ALPHABETIQUE Les renvois corr
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Mangeur M ▪ Cannibalisme ........
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TABLES MATIERES INTRODUCTION GENERA
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LA NOTION DE DENREE ALIMENTAIRE Ave
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La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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