La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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272. Les DDAP - De la même manière pour les DDAP, même en lřabsence de toute allégation, lřarticle 9 de la directive 2009/39/CE dispose que pour celles soumises au régime général, lřétiquetage doit comporter « les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé spécial de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières », « la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) ainsi que la teneur en glucides, en protides et en lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé et rapporté à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté ». Tandis que des mesures spécifiques visent les denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids 1456 , les préparations nutritionnelles et de suite 1457 , ou bien encore les ADDFMS 1458 . 273. Les denrées nutritionnellement modifiées - Et quřenfin pour les denrées qui sont nutritionnellement modifiées, lřétiquetage doit absolument mentionner, outre la quantité de vitamines et de minéraux si ces micronutriments sont concernées, les mentions exigées par le groupe 2 de la directive 90/496/CEE. Une directive qui ne vise pas ces seules denrées car dès lors quřune allégation nutritionnelle ou de 1456 Lřarticle 5.2 de la directive 96/8/CE dispose que « l'étiquetage des produits en question porte obligatoirement les indications suivantes : a) la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) et la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi ; b) la quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine, exprimée sous forme chiffrée par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi ». 1457 Lřarticle 13 de la directive 2006/141/CE précise dans son article 13 que doivent être indiqués dans lřétiquetage : « c) dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 ml de produit prêt à l'emploi. d) dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine, et le cas échéant, de choline, d'inositol et de carnitine, exprimée sous forme numérique, pour 100 ml de produit prêt à l'emploi ». 1458 Quant aux ADDFMS, lřarticle 4.2 de la directive 1999/21/CE met en avant le fait que l'étiquetage des produits porte obligatoirement les indications suivantes : « a) la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) et la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 g ou 100 ml de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 g ou 100 ml de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant. Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est spécifié. b) la quantité moyenne de chaque substance minérale et de chaque vitamine mentionnées à l'annexe présentes dans le produit, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 g ou 100 ml de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 g ou 100 ml de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant. Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est spécifié; c) sélectivement, la teneur en composants de protéines, glucides et lipides et/ou d'autres éléments nutritifs et de leurs composants, qui doit être indiquée pour le bon usage du produit, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 g ou 100 ml de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 g ou 100 ml de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant. Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est spécifié ». CHAPITRE 1 - 351 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION
santé 1459 est effectuée, et ce pour tout aliment quel quřil soit, ces mesures sřappliquent également, ce texte distinguant à cet effet deux groupes dřinformations nutritionnelles. A savoir le « groupe 1 » selon lequel doit être mentionné la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides 1460 et de lipides 1461 . Et le « groupe 2 » qui comprend les indications du groupe 1 mais également la quantité de sucres 1462 , dřacides gras saturés 1463 , de fibres alimentaires et de sodium. Un deuxième groupe qui touche donc quoiquřil arrive les denrées enrichies ou allégées, mais aussi les autres aliments faisant lřobjet dřune allégation santé 1464 pour lesquelles doivent figurer dès lors que lřallégation en fait référence les quantités dřamidon, de polyols, dřacides gras mono-insaturés, dřacides 1459 ▪ Tout du moins pour le moment. Car une proposition de règlement relative à lřinformation des consommateurs sur les denrées alimentaires (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant lřinformation des consommateurs sur les denrées alimentaires, COM/2008/0040 final ; [En ligne] Disponible sur : ‹http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:FR:PDF›), a vu le jour en ayant comme objectif de fusionner les directives 2000/13/CE et 90/496/CEE, et dřinstaurer une déclaration nutritionnelle obligatoire pour tous les aliments, même pour ceux ne faisant pas lřobjet dřallégations, à lřexception néanmoins, des compléments alimentaires, des eaux minérales naturelles, et de quelques aliments de consommation courante limitativement fixés et énumérés à lřannexe IV de ce texte à savoir : « Les produits non transformés qui ne comprennent qu’un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients ; les produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à un fumage ou à une maturation, et qui ne comprennent qu’un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients ; les eaux destinées à la consommation humaine, y compris celles contenant pour seuls ingrédients ajoutés du dioxyde de carbone et/ou des arômes ; les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges ; le sel et succédanés de sel ; les produits relevant de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, les grains de café entiers ou moulus ainsi que les grains de café décaféinés entiers ou moulus ; les infusions, thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans ingrédients ajoutés ; les vinaigres de fermentation et leurs succédanés, y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes ; les arômes ; les additifs alimentaires ; les auxiliaires technologiques ; les enzymes alimentaires ; la gélatine ; les substances de gélification ; les levures ; les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm² ; les denrées alimentaires vendues par des particuliers dans le contexte d’activités occasionnelles, et non dans le cadre d’une entreprise supposant une certaine continuité des activités et un certain degré d’organisation ; les denrées alimentaires fournies directement par le fabricant de faibles quantités de produits au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ; les denrées alimentaires conditionnées dans un emballage intérieur non conçu pour être vendu sans l’emballage extérieur (les informations nutritionnelles sont fournies sur l’emballage extérieur, sauf si la denrée en question relève des catégories non soumises au titre de la présente annexe) ». ▪ Dřailleurs, même si actuellement cet étiquetage est facultatif pour les denrées sans allégation, selon lřANIA, au moins 75% des produits pour la majorité des secteurs en feraient lřobjet. - Source [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.ania.net/ania/ressources/documents/1/78D2GjgeV2Dx68YFm3R498R7.pdf› 1460 A savoir « tous les glucides métabolisés par l'homme, y compris les polyols » - Article 1.4.d. de la directive 90/496/CEE 1461 A savoir « les lipides totaux, y compris les phospholipides ». - Article 1.4.f. de la directive 90/496/CEE 1462 A savoir « tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l'exclusion des polyols ». - Article 1.4.e. de la directive 90/496/CEE 1463 A savoir « tous les acides gras sans double liaison ». - Article 1.4.g. de la directive 90/496/CEE 1464 Lorsque la directive 90/496/CEE a été adoptée, cet étiquetage nutritionnel ne concernait que les allégations nutritionnelles. Et ce ne sera que le règlement (CE) n°1924/2006 qui va étendre également une telle exigence aux allégations de santé (V. Considérant 19 de ce règlement : « En raison de l'image positive conférée aux denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé ainsi que de l'incidence que pourraient avoir ces denrées alimentaires sur les habitudes alimentaires et les quantités totales de nutriments absorbées, le consommateur devrait pouvoir évaluer leur qualité nutritionnelle globale. Par conséquent, l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire et détaillé pour toutes les denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations de santé »). CHAPITRE 1 - 352 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES FONDAMENTALES DE PRESENTATION
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