La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

67. Des méthodes uniformes d’évaluation des risques - Et surtout dans ce cadre lřAutorité recueille
et évalue les avis des autorités nationales ayant une tâche analogue à la sienne, à savoir lřAgence
Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (ci-après AFSSA) pour la France, ce qui permet aux
directeurs de ces autorités de mettre en commun leur connaissances et dřen discuter au sein du forum
consultatif 406 , et ce, à partir de « méthodes uniformes d’évaluation des risques » 407 quřelle a mises au
point.
Qui plus est, dans ce cadre dřéchange perpétuel au sein duquel le réseau dřorganismes nationaux 408 a
une place de choix, lřAgence veille étroitement à identifier les sources potentielles de divergence entre
ses propres avis et les avis rendus aux échelles nationales. Et elle va jusquřà prendre contact avec
lřorganisme concerné de façon à sřassurer que toutes les informations scientifiques pertinentes ont été
partagées, et à vérifier ensemble les questions pouvant être sujets de discorde, sachant que même en
cas de divergence de fond, lřAutorité et lřorganisme concerné coopèrent afin de résoudre le problème,
ou tout au moins de clarifier la situation 409 .
Désormais les données scientifiques sont donc transparentes puisque partagées et explicitées, ou
divergentes mais objectivement argumentées, favorisant une meilleure évaluation scientifique
incontournable mais non forcément exclusive, le règlement Food Law rappelant quřelle « ne peut à elle
seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des
risques doit se fonder et que d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération
» 410 . (2)
406 V. sur le forum consultatif : Article 27 du règlement Food Law
407 Article 23.b du règlement Food Law
408 Le règlement Food Law, au travers son article 36 met effectivement en place un « réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la
mission de l'Autorité » ayant pour objectif « de promouvoir un cadre de coopération scientifique en facilitant la coordination de l'action, l'échange
d'informations, l'établissement et l'exécution de projets communs, l'échange de connaissances spécialisées et de meilleures pratiques dans les domaines
qui relèvent de la mission de l'Autorité ».
Il appartient aux Etats membres de désigner les organismes compétents capables dřaider lřAESA, et ce suivant le règlement (CE) n°2230/2004 du 23
décembre 2004 (JOCE n°L379, 24 décembre 2004, pp. 64-67).
409 V. sur ce mécanisme : Article 30 du règlement Food Law
410 ▪ Considérant 19 du règlement Food Law
▪ De la même manière lřarticle 6.3 de ce texte dispose que : « la gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et notamment
des avis de l'Autorité visée à l'article 22, d'autres facteurs légitimes pour la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions visées à
l'article 7, paragraphe 1, sont applicables, afin d'atteindre les objectifs généraux de la législation alimentaire énoncés à l'article 5 », article 5 qui lui-même
précise dans son premier alinéa que « la législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des
personnes, de la protection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant
compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement ».
CHAPITRE 1 - 91
LE RAISONNABLE, CRITERE DETERMINANT DE LA DESTINATION NUTRITIVE