La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

Des codes qui doivent être conformes aux règlementations nationales et communautaires 634 , et qui
peuvent être approuvés à notre échelle nationale par la DGCCRF qui peut même sřen servir comme
« références dans le cadre de contrôles officiels visant à vérifier la conformité des produits aux
dispositions du Code de la consommation, et qui contribuent donc à la loyauté du commerce des
denrées alimentaires » 635 .
109. La recherche d’une garantie qualité - Néanmoins certains mangeurs ne se contentent pas de
ses seules garanties minimales qui en somme caractérisent tous les aliments et ne permettent pas de
distinguer ceux ayant une qualité supérieure aux autres.
Dřoù la mise en place dřoutils visant à mettre en évidence ceux ayant une plus-value qualitative par
rapport aux autres (B).
B . LA VALORISATION DE LA VALEUR HEDONIQUE DE L’ALIMENT
110. Les marques - Pour permettre aux producteurs de « faire ressortir une identification spécifique
pour tout ou partie des produits qu’ils commercialisent » 636 , et donc dřattirer lřattention du mangeur sur
cette qualité supérieure quřil recherche, plusieurs possibilités sřoffrent à lui.
Ils peuvent recourir à la marque qui selon lřarticle L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle est un
« signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits (…) d’une personne
physique ou morale. Peuvent constituer un tel signe : les dénominations sous toutes formes telles que
mots, assemblages de mots, nom patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
sigles ; les signes sonores tels que sons, phrases musicales ; les signes figuratifs tels que dessins,
étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment
celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions,
634 Existent des codes dřusages européen comme pour le tomato ketchup, code accepté par la DGCCRF et qui remplace le code national : V. SOROSTE
A., OQ, octobre 2005
635 ▪ AUDRY-WEIERMANN M., La contribution des entreprises à la qualité des aliments, op. cit., p. 114
▪ Et Marjorie AUDRY-WEIERMANN de préciser que lřélaboration de ces codes est souhaitable « en ce qu’elle permet à la fois de pallier les lacunes de la
réglementation et d’éviter l’insécurité juridique inhérente aux divergences d’appréciation entre juges ou des directions départementales de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ». - Ibid., p. 115
636 Conseil National de lřAlimentation, Avis (12 juin 2008) n°61 sur la mise en œuvre de la réforme des signes dřidentification de la qualité et de lřorigine
des produits agricoles et agroalimentaires, p. 4
CHAPITRE 2 - 140
LE PRODUIT MULTIDIMENSIONNEL, OBJET DE LA DESTINATION NUTRITIVE