La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation
particulière » 1163 .
Ce qui ne signifie pas que la liberté du fabricant est totale, la composition finale du produit quřil a
déterminé devant être à même de satisfaire les besoins nutritionnels quřil vise à combler, et eux-seuls
(B).
B . LA SATISFACTION DES SEULS BESOINS NUTRITIONNELS
199. Une déclaration de mise sur le marché - Population ciblée, besoins identifiés, composition
partiellement « guidée », il ne reste plus quřà vérifier que le produit réponde bien à son objectif
nutritionnel, sans quoi il ne peut être commercialisé.
Lřarticle 11 de la directive 2009/39/CE prévoit dřailleurs quřavant toute mise sur le marché, le fabricant,
ou lřimportateur dans le cas dřun produit fabriqué dans un Etat tiers, doit en informer lřautorité
compétente en lui transmettant un modèle de lřétiquetage 1164 .
En France il sřagit de la DGCCRF du lieu de département de fabrication ou dřimportation 1165 , qui peut
exiger, si elle le juge opportun de recevoir la présentation des travaux scientifiques justifiant le besoin
nutritionnel de la population, ainsi que la réponse à ce dit besoin.
Une simple possibilité pour la DGCCRF qui dans les faits se mue en exigence systématique dès lors
1163 Considérant 2 de la directive 2001/15/CE
1164 Lřétiquetage du produit est effectivement un indicateur non négligeable, lřarticle 9 de la directive 2009/39/CE disposant que doivent notamment
apparaître « la dénomination de vente d'un produit accompagnée de l'indication de ses caractéristiques nutritionnelles particulières » (article 9.2), ainsi que
« les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé spécial de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques
nutritionnelles particulières » (article 9.3.a), « la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kj) et en kilocalories (kcal) ainsi que la teneur en
glucides, en protides et en lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé et rapporté à la quantité proposée pour la consommation si le produit est
ainsi présenté » (article 9.3.b).
1165 Si bien que de la même manière si la mise en vente a déjà eu lieu dans un autre Etat membre de la CE, la déclaration à la DGCCRF du lieu de
lřimportation est à compléter de lřindication de lřautorité de lřEtat membre destinataire de la première déclaration.
CHAPITRE 1 - 271
LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE