La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

comme ne pouvant être des « maladies métaboliques non héréditaire et les maladies métaboliques à
hérédité polygénique (notamment les hyperlipoprotemémies et les hyperuricémies de cause non
monogénique) » 1211 .
215. Le contrôle des ADDFMS à risque - En ce qui concerne la question de leur contrôle il nous faut
désormais nous référer à lřarticle 7 de lřarrêté du 20 septembre 2000 1212 .
Lřarticle disposait en effet quř« en ce qui concerne les ADDFMS qui, du fait de leur composition, sont
susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, tels qu'ils
sont définis dans le décret prévu à l'article L.658-12 du CSP, la déclaration précitée est remplacée par
la déclaration prévue audit article ».
Cet article L.658-12 du CSP 1213 précisait pour sa part que « les produits mentionnés au 13 de l'article
L.793-1 font l'objet, préalablement à leur mise sur le marché, d'une déclaration auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le contenu et les modalités sont fixés par
décret en Conseil d'Etat ».
Et effectivement lřarticle L.793-1 du CSP 1214 spécifiait que lřAFSSAPS « participe à l'application des lois
et règlements relatifs à l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exportation, à la
distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, cosmétique ou d'hygiène
corporelle des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ou
d'hygiène corporelle, et notamment : 13 des aliments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes
auxquelles ils ne sont pas destinés ».
Mais cette déclaration a été supprimée par lřordonnance n°2005-1087 du 1 er septembre 2005 1215
puisque comme nous pouvons lřapprendre à la lecture du rapport fait au Président de la République 1216
à cette occasion, « l’AFSSAPS ne peut pas exercer un contrôle effectif sur ces produits car elle ne
maîtrise qu'une partie mineure de la chaîne conduisant de la fabrication à l'utilisation de ces produits. Il
est donc préférable que la même autorité administrative, en l'occurrence la DGCCRF, soit chargée du
1211 Point 1.a de la circulaire DSS/DGS/DH n°96-403 du 28 juin 1996
1212 Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JORF, 13 octobre 2000, pp. 16250 et s.)
1213 Actuellement article L.5137-1 du CSP
1214 Actuellement article L.5311-1 du CSP
1215 Ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière
de transfusion sanguine (JORF, 2 septembre 2005, pp. 14262 et s.).
1216 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à
caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (JORF, 2 septembre 2005, pp. 14258 et s.).
CHAPITRE 1 - 286
LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE