La notion de denrées alimentaires - Université d'Avignon et des ...

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CHAPITRE 2 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » EURICLIDE 1555 Si les allégations ne sont pas thérapeutiques, le produit peut être commercialisé en tant quřaliment dans la mesure où sa forme est conforme à sa fonction, ce qui signifie que les propriétés présentées doivent réellement avoir les effets annoncés. Ces derniers doivent donc être systématiquement justifiés : une jutification qui doit porter sur le particularisme annoncé (Section Première) mais également sur lřéquilibre nutritionnel global du produit (Section Deuxième), lřavantage quřil procure ne pouvant légitimer une composition dřensemble défavorable à la santé des mangeurs. 1555 EURICLIDE CHAPITRE 2 - 375 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
SECTION I . LA JUSTIFICATION DES PROPRIETES ALLEGUEES Pour sřassurer quřaucune allégation ne puisse être effectuée sans fondement, un contrôle a priori et systématique de la propriété a été mis en place (§1), une évaluation scientifique étant effectuée pour toute allégation nřayant pas encore été autorisée (§2). §1 . L’INSTAURATION D’UN CONTROLE A PRIORI 292. D’un contrôle a posteriori … - Lorsque lřAESA vérifie si les allégations qui lui sont données à lřétude sont ou non thérapeutiques sur la forme, lřAgence analyse concomitamment la véracité de la fonction nutritionnelle présentée, et ce afin dřéviter toute concurrence déloyale et dřassurer le bon fonctionnement du marché intérieur 1556 , et afin de garantir la sécurité du mangeur et plus précisément sa sécurité nutritionnelle 1557 . Et pour y parvenir « à coups sûrs » le règlement (CE) n°1924/2006 a fixé des modalités novatrices. Puisque préalablement à son entrée en vigueur, alors que seules les dispositions nationales régissaient spécifiquement une telle procédure, pour ne prendre que le cas de la France, ces allégations nřétaient contrôlées quřa posteriori, et encore de manière non systématique. La DGCCRF avait effectivement la possibilité 1558 et non lřobligation de procéder à des contrôles en sollicitant à cet effet lřAFSSA 1559 . 1556 Selon le deuxième considérant du règlement (CE) n°1924/2006 : « les divergences entre les dispositions nationales concernant de telles allégations peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales. Elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire d'adopter des dispositions communautaires sur l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires ». 1557 Selon le premier considérant du règlement (CE) n°1924/2006 : « Dans la Communauté, des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l'étiquetage et la publicité concernant un nombre croissant de denrées alimentaires. Afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix, il conviendrait que les produits mis sur le marché, y compris après importation, soient sûrs et adéquatement étiquetés. Une alimentation variée et équilibrée est une condition préalable d'une bonne santé, et les produits pris séparément ont une importance relative par rapport au régime alimentaire global ». 1558 Ce qui nřempêchait bien évidemment pas les professionnels dřavoir une démarche volontariste et de saisir eux mêmes lřAFSSA pour que leur allégation soit vérifiée et validée avant la mise sur le marché de produits alimentaires en faisant lřobjet. 1559 V. à titre dřexemples : AFSSA - Avis (22 décembre 2000) relatif à lřévaluation de justification des allégations concernant lřeffet de lřinuline sur la flore intestinale humaine, 2 p. [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT2000sa0134.pdf› - Avis (30 juillet 2001) relatif à la justification dřallégations faisant état de propriétés amincissantes dřun complément alimentaire contenant du chitosan, 2 p. [En ligne] Disponible sur : ‹http://www.afssa.fr/Documents/NUT2001sa0036.pdf› CHAPITRE 2 - 376 LES ALLEGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTE, REGLES SOUMISES A JUSTIFICATION
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