Impacts sanitaires du bruit

Aspect réglementaire général spécifique au bruit industriel.
La puissance publique peut imposer une diminution des niveaux d'exposition aux bruits industriels
par un durcissement de la réglementation. Le rapport de Philippe Ritter fait des propositions sur le
bruit de voisinage (Ritter P., 2002) dont certaines s'appliquent au bruit industriel.
PROPOSITION 11 : publier au plus vite les décrets portant nomenclature des installations
bruyantes et fixant les modalités d’applications en matière de prescriptions générales et
d’autorisation.L'article 6 de la loi bruit de 1992 introduit la notion de prescriptions spéciales, voire
d’autorisation préalable, pour des activités susceptibles de présenter des dangers ou de causer des
troubles dans le champ des activités industrielles, commerciales et sportives. A cet effet devait être
établie par décret en Conseil d’État et après avis du Conseil national du bruit une nomenclature des
activités bruyantes. Des prescriptions devaient ensuite être fixées. Par exemple, une procédure de
déclaration ou d'autorisation par un décret spécifique aux chantiers devait être mise en place. Seuls
les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ont, à ce jour, fait l’objet de
dispositions particulières. Il apparaît qu’à ce jour cette proposition a été abandonnée.
PROPOSITION 1 : abaisser le seuil limite de bruit ambiant du décret du 18 avril 1995 de 30 à
25 dB(A).
La réglementation fixe à 30 dB(A) le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit
particulier, en dessous duquel une nuisance sonore ne peut être établie. Dans les zones très calmes
et particulièrement la nuit, il arrive que le bruit ambiant soit inférieur à ce niveau. Il est dans ces
conditions possible d’observer de faibles émergences gênantes sans dépasser le niveau de 30 dB(A).
PROPOSITION 2 : diminuer à 6 dB(A) le terme correctif de l’émergence tolérable prévue par
décret du 18 avril 1995 pour les bruits d’une durée cumulée inférieure à 10 minutes.
Lorsque l’occurrence d’un bruit perturbateur est faible, par exemple trois ou quatre fois par nuit, ce
bruit perturbateur est négligeable dans le calcul du Leq moyen et dans l'émergence réglementée. Le
décret de 1995 impose qu’un terme correctif soit appliqué au niveau d’émergence tolérable. Cette
correction est inversement proportionnelle à la durée d’émission du bruit perturbateur, elle
correspond à établir une moyenne énergétique sur 8 heures. Il peut arriver que des bruits intenses
mais très peu fréquents soient considérés comme non nuisants. En période nocturne ils sont
cependant susceptibles de provoquer le réveil et être donc très gênants.
La proposition Ritter n’est pas très contraignante. D'autres propositions plus drastiques peuvent être
imaginées. L'évaluation du bruit résiduel est difficile car ce bruit est naturellement très fluctuant.
p 106 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004