Impacts sanitaires du bruit

Pour les bruits domestiques, une simple constatation auditive suffit. Pour les activités professionnelles,
une mesure acoustique est nécessaire au constat de l’infraction. Ces mesures peuvent être faites par les
DDASS, le SCHS (Service communal d’hygiène et de santé de la mairie) ou par des agents
communaux ; elles concernent notamment les bars, restaurants, discothèques. Pour les installations
« classées » (usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières…) soumises à autorisation ou déclaration
préfectorale, les victimes doivent s’adresser au préfet du département, lequel fera conduire une enquête
soit par les inspecteurs des installations classées soit par la DRIRE.
En ce qui concerne le bruit lié aux infrastructures de transport, la DDE (Direction départementale de
l’équipement) est compétente pour faire respecter la réglementation.
Pour les véhicules routiers, les services de police et de gendarmerie sont compétents pour constater les
infractions et dresser un procès-verbal.
12 - Quels sont les projets en cours pour lutter contre les nuisances sonores ?
Le 6 octobre 2003, le ministère de l’écologie et du développement durable a publié un plan national
d’actions contre le bruit 4 qui a défini trois axes principaux d’orientation :
- l’isolation acoustique des logements soumis à un bruit excessif (50 000 logements sont concernés à
terme) ;
- l’amélioration du dispositif de lutte contre le bruit au quotidien, notamment en termes de répression,
de sensibilisation et de réglementation ;
- le développement de la cartographie du bruit.
Dans le cadre de ce plan, la circulaire CRIM.03-/G4- du ministère de la Justice en date du
16 octobre 2003, relative au volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage, précise que « pour
avoir un réel effet dissuasif, les procès-verbaux dressés doivent être suivis d’une réponse pénale
adaptée. Le classement sans suite des procédures doit être strictement limité aux faits insuffisamment
caractérisés ou pour lesquels un obstacle de fait ou de droit empêche toute poursuite ». Afin d’améliorer
le traitement pénal des infractions de bruit de voisinage la circulaire recommande de développer la
gamme des réponses pénales et, « lorsque ces nuisances surviennent entre des personnes contraintes de
partager un même environnement, et parfois inscrites dans un conflit de voisinage qui dépasse le
problème de la nuisance sonore », d’éviter que la relation s’envenimer en privilégiant « la pacification
des relations de voisinage par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites, qui éviteront de
laisser se développer un sentiment d’impunité chez l’émetteur de nuisances, tout en permettant de
rechercher une solution concrète (…) », par exemple par rappel solennel à la loi, obligation de se mettre
en conformité avec la loi, ou par médiation pénale. En revanche, en présence de réitérants hostiles à
toute modification de leur comportement ou dans des hypothèses où d’emblée toute tentative
d’améliorer la solution de résoudre le conflit éventuel apparaît impossible autrement que par une
répression systématique la circulaire précise qu’ « il y aura lieu de procéder à des poursuites immédiates
qui viseront à obtenir une sanction rapide ».
La directive 2002/49/CE du Parlement et du conseil relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans
l’environnement est en cours de transposition en droit français par voie d’ordonnance.
4 La présentation de ce plan est consultable à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=1591
9