Impacts sanitaires du bruit

Une petite modification des règles techniques (Norme NF S 31-010) pourrait avoir de grandes
conséquences sur l'émergence calculée. Ceci dépasse le cadre du bruit industriel.
PROPOSITION 3 : considérer, en tant que de besoin, les émergences par bande d’octave pour
l’évaluation de la gêne dans le cadre du décret du 18 avril 1995
L’utilisation du dB(A) pour l’application de la réglementation est globalement satisfaisante.
Cependant, notamment en cas de faible bruit ambiant de nuit, l’émergence calculée en pondération
A peut être inférieure au niveau réglementaire tolérable alors que des bruits sont audibles, en
fréquences basses en particulier. L’évaluation de la gêne devrait être faite en considérant les
émergences par bande d’octave.
Cette réglementation est en cours de révision. Le projet de décret prévoit notamment de répondre
aux propositions 1, 2 et 3.
Aspects réglementaires et contrôles
• Bruit des activités économiques non classées
Le texte réglementaire de référence est la loi bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses décrets
d'application (codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 571-1 et suivants) et l’article
L. 1311-1 du code de la santé publique. Les décrets d’application sont les décrets n° 95-408
(codifiés aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code la santé publique) et n° 95-409 du 18 avril
1995. En vertu de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, le décret n° 95-408 peut être
complété par des arrêtés préfectoraux ou municipaux ayant pour objet d’édicter des dispositions
particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Même si l'environnement est soumis à plus de nuisances, il est difficile de ne pas laisser se
développer de telles activités économiques, créatrices d'emplois, de richesses et d'impôts.
Une partie de la loi Bruit de 1992 vise les activités artisanales, commerciales ou industrielles non
classées tels que les ateliers, les garages, les stations de lavages de véhicules, les commerces, les
supermarchés. Un cas particulier concerne les chantiers. La loi ne fait pas de différence avec les
activités de loisirs, les activités sportives et les lieux diffusant de la musique. Elle conditionne
l'infraction à au moins une condition : le dépassement de l'émergence ; éventuellement au non
respect de condition de l'exercice de l'activité fixée par une autorité compétente ou par un décret
spécifique.
AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004– p 107