Impacts sanitaires du bruit

L’article 13 institue le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs
caractéristiques acoustiques et de leur trafic.
Les seuils limites d’exposition des populations habitant à proximité des infrastructures sont passés
de 70 dB(A) pour un indicateur unique Leq 8h/20h à deux indicateurs Leq, différenciés, jour et nuit
pour des seuils respectivement de 60 dB(A) et 55 dB(A) ; ces seuils pouvant être renforcés, dans le
cas de bâtiments sensibles, à 57 et 52 dB(A). Exprimés en échelle logarithmique, ces gains sont très
importants (10 fois moins d'énergie pour 10 dB(A)).
À cela s'ajoutent la prise en compte des variations des conditions de propagation dues aux
conditions météorologiques, obligatoire pour des distances supérieures à 250 m ; l'extension des
exigences réglementaires à la totalité du réseau et non plus du seul réseau national ; l'obligation de
résultat et donc de contrôle de la part du maître d'ouvrage public.
Cette exigence fait l'objet d'un contrôle de réception in situ, à l'issue du chantier, selon une
procédure normalisée (NFS-31-085) 36 .
La loi n°92-1444 traite également des « rattrapages » de points noirs, initiés en 1982, mais dont le
traitement n'a jamais été effectué de façon satisfaisante 37 . Les études d'impact ont également été
reformulées et insistent sur la notion d'observatoire sonore permettant le contrôle de la situation
acoustique à cinq et dix ans. Il s'agit là d'une notion nouvelle et importante, rendant contractuelle la
durabilité de l'ambiance acoustique pour les riverains.
• Législation européenne
L'Europe joue un rôle précurseur en matière de prise en compte du bruit routier : (1) institution en
1970 de la première réglementation sur le bruit intrinsèque des véhicules (groupe moto-propulseur,
échappements,…) limitant les niveaux sonores émis par les VL et PL au passage en phase
d'accélération ; (2) renforcement des exigences (cf. tableau 8) ; (3) publication en 2001 de la
directive "pneumatique", première étape d'une réglementation qui ne peut que devenir de plus en
36 Une nouvelle version de la norme française NF S 31-085, d’octobre 1991, intitulée « Caractérisation et mesurage du
bruit dû au trafic routier », a été publiée par l’AFNOR, avec prise d’effet au 5 novembre 2002. Ce document applique
les spécifications générales de caractérisation des bruits de l’environnement (décrites dans la norme NF S 31-110) au
cas particulier du bruit émis par la circulation routière. Il décrit les conditions de saisie des données acoustiques,
météorologiques et de trafic permettant d’apprécier le bruit auquel sont exposés les riverains d’une infrastructure
routière. Il constitue une méthode de référence dans le cadre de la réglementation relative à la protection contre le bruit
aux abords des infrastructures routières. La nouvelle norme NF S 31-085 diffère de la version d’octobre 1991 par la
prise en compte des conditions météorologiques conformément à l’état de l’art, et par la présence de tests de validation
des mesures plus approfondis.
37 Le rapport présidé par Claude Lamure en 1998 présente l'importance des rattrapages qui restent à effectuer pour la
route et le fer.
p 72 - AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004