Impacts sanitaires du bruit

délivrance des permis de construire doivent permettre la prise en compte des contraintes
acoustiques à court, moyen et à long terme, dans les projets d’aménagement.
Les bruits de voisinage sont ceux sur lesquels portent le plus de revendications de la part des
habitants. Ce type de bruits est aujourd’hui placé sous la responsabilité unique du maire qui dispose
de davantage de moyens pour traiter les plaintes depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et
les décrets de 1995. La loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit donne en effet un cadre
juridique unificateur et simplificateur et renforce les obligations et les sanctions 103 . En permettant à
un grand nombre d’agents de constater les infractions en matière de bruit, le législateur a voulu
améliorer l’efficacité du dispositif répressif : les agents assermentés et les inspecteurs des services
communaux d’hygiène et de santé possèdent une compétence répressive et des contraventions de
3 e classe sont prévues 104 .
Les autorités municipales et préfectorales disposent de larges prérogatives afin de réglementer, par
voie d’arrêté, les activités susceptibles de troubler la tranquillité publique, sur la base des articles
L.1311-2 du code de la santé publique et du pouvoir de police administrative générale qui leur est
conféré par le code général des collectivités territoriales. Sauf disposition plus répressive, la
violation des arrêtés ainsi pris est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de
la première classe.
Les mesures préventives sont issues du pouvoir de police administrative et sont constituées
essentiellement de la réglementation par arrêtés. En janvier 2004 la mission bruit n’avait cependant
recensé que 80 arrêtés préfectoraux et 210 arrêtés municipaux relatifs aux nuisances sonores ! La
prévention passe aussi par la gestion du Plan Local d’Urbanisme.
103 Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du code de la
santé publique. Elles comprennent (1) les bruits « de comportements » ou « domestiques » de nature à porter atteinte à
la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité ; (2) les bruits
d’activité dont l’origine se trouve dans une activité professionnelle ou une activité culturelle sportive ou de loisir
organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dès lors que leur niveau sonore excède le seuil d’émergence
réglementaire autorisé ; (3) les bruits de chantier produits à l’occasion de travaux publics ou privés, sur les bâtiments et
leurs équipements, qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en raison d’une violation
des conditions d’utilisation ou d’exploitation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, ou d’un
défaut de précautions appropriées pour limiter l’émission de bruit, ou encore d’un comportement anormalement
bruyant. Ces infractions constituent des contraventions de la troisième classe.
104 Outre les officiers et agents de police judiciaire, de nombreux agents sont investis par la loi d’un pouvoir de police
judiciaire spécial afin de rechercher et de constater par procès verbal les infractions de bruit de voisinage : les agents
commissionnés et assermentés appartenant aux services de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de
l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ; les inspecteurs des installations
classées ; les agents des douanes et de la répression des fraudes ; les fonctionnaires et agents des collectivités
territoriales mentionnés à l’article L.1312-1 du code de la santé publique (en particulier les ingénieurs du génie sanitaire
et les agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés).
AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004– p 235