Impacts sanitaires du bruit

• Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation.
L’arrêté du 23 janvier 1997 peut être considéré comme le successeur de l’arrêté du 20 août 1995,
bien qu'il ne l'abroge pas et qu'il en restreigne l'utilisation. Son champ d’application est différent et
il ne concerne que les installations nouvelles ou modifiées, soumises à autorisation. Ses dispositions
sont donc également applicables aux installations existantes qui ont fait l’objet d’une modification
autorisée après le 1 er juillet 1997.
Les installations soumises à déclaration ne sont pas concernées par cet arrêté, mais il est prévu de
les soumettre à des dispositions similaires, dans le cadre de la refonte de la nomenclature des
installations classées, aujourd’hui quasiment terminée, qui impose la réécriture de l’ensemble des
arrêtés de prescriptions générales applicables à chaque catégorie d’activités soumises à déclaration.
Chacun de ces arrêtés contiendra des prescriptions identiques à celles de l’arrêté du 23 janvier 1997,
qui, à terme, s'appliquera ainsi indirectement à toutes les installations soumises à déclaration.
L’arrêté du 23 janvier 1997 concerne toutes les installations nouvelles soumises à autorisation dont
l’arrêté d’autorisation intervient après le 1 er juillet 1997, à l’exclusion de quelques cas particuliers,
déjà réglementés par des arrêtés spécifiques 73 .
• Les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 1997
L’arrêté du 23 janvier 1997 reprend les principes généraux qui avaient guidé l’élaboration des
dispositions de l’article 47 de l’arrêté du 1 er mars 1993, notamment en ce qui concerne la
prééminence accordée à l’émergence et le mode de détermination des niveaux applicables en limites
d’établissement. Il introduit de nouveaux concepts comme les zones à émergence réglementée.
Celles-ci combinent les approches "émergence" et "limites d’émission sonore" qui existaient dans
l’arrêté du 20 août 1985, en privilégiant le premier critère qui est le seul représentatif de la gêne.
Les émissions sonores de l’établissement ne doivent pas générer une émergence supérieure à des
valeurs définies en fonction de la période diurne ou nocturne, et aussi selon le niveau de bruit
ambiant. Pour garantir cette émergence, l’arrêté préfectoral d’autorisation doit fixer les niveaux de
bruit à respecter en limites de l’exploitation, qui sont déterminés par l’inspection des installations
73 Il s’agit des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes et des
porcheries de plus de 450 porcs visés par les arrêtés du 29 février 1992, ainsi que des élevages de volailles et/ou de
gibiers à plumes visés par l’arrêté du 13 juin 1994 ; de l’industrie du verre visée par l’arrêté du 14 mai 1993 (cependant,
par arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les ICPE et l’arrêté du 14 mai 1993 relatif à l’industrie du verre, l’exclusion de l’industrie de verre
a été supprimée à compter du 1er juillet 2000) ; de l’industrie papetière visée par l’arrêté du 6 janvier 1994 ; des
exploitations de carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières visées par l’arrêté du 22
septembre 1994.
AFSSE – Impacts sanitaires du bruit – Etat des lieux, indicateurs bruit-santé – mai 2004– p 111